L’ENQUETE PRELIMINAIRE

1 - GENERALITES

L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procure à son auteur que des pouvoirs limités

L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire.

Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR

Bien que restreintes, les possibilités offertes par cette procédure sont suffisantes pour faire aboutir les investigations dans de nombreuses affaires

(exemple : ACCR, vol simple, rixe, etc.)

Les OPJ et, sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du PR, soit d'office

Les OPJ peuvent procéder à une enquête préliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit flagrant qu'en dehors du flagrant délit. (CPP art 75 al 1)

En effet, les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit flagrant et d'agir selon les règles de l’enquête préliminaire

Nota : dans le cadre de l'enquête préliminaire, les OPJ peuvent sur réquisitions du PR

-opérer sur l'étendue du territoire national,

-procéder à des auditions sur le territoire d’un état étranger avec son accord

CPP art 18 al 4 et 5

2 – LES ACTEURS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE

L’enquête préliminaire peut être diligentée par CPP art 75:

Un OPJ compétent territorialement

Un APJ, art 20 du CPP compétent territorialement

Exceptionnellement par le PR

3 – LE DECLENCHEMENT DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE

L'enquête préliminaire peut être déclenchée par l'OPJ ou l’APJ

Sur instruction du PR

Sur instruction des chefs hiérarchiques

D'office à la suite :

De constatation

D’une plainte

D’une dénonciation

Lorsqu'il y a lieu :

De recueillir des renseignements nécessaires à l’autorité judiciaire

(Recherches, auditions de personnes, etc.)

D'établir, éventuellement, l'absence d'une