11) Exploitation d'une documentation à caractère juridique

1-Comme Mr Bollet Pierre souhaite ouvrir cette société avec son père, le patrimoine de celle-ci sera bien distinct des patrimoines des 2 autres associés.
L'intérêt réside dans le fait que si l'agence se voit accumuler des dettes ou si elle rentre dans des procédures de redressement, les associés perdrons leur fonds d'investissement seulement, les créanciers de la société n'auront aucun droit sur leurs biens personnels. (art L.223-1 : La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (..) ).

2-Comme l'article 225-1 (extrait du code de commerce) le prévoit, « Le nombre d'associés ne peut être inférieur à sept ». De plus Mr Bollet ne prévoit pas de diviser le capital de la société en action. Judiciairement cette société ne peut pas être une société anonyme. Le statut de SARL lui confère une responsabilité limitée.

3-C'est Monsieur Bollet qui sera bénéficiaire de la licence d'agent de voyage. Car il rempli une condition de l'article 9 du décret du 15 juin 1994 (modifié), il est en effet titulaire du brevet de technicien supérieur tourisme et justifie la condition d'avoir « occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1° ci dessus pendant deux ans au moins » qui ce trouve ici être une agence de voyages : Agence des Volcans (63) du 1er octobre 2003 au 31 juillet 2005 en qualité d'agent de comptoir puis de forfaitiste.
Cette licence sera délivrée par le préfet une fois les démarches terminées.

4-Conformément à la loi, le gérant majoritaire détient plus de 50% des parts de la société. Dans ce cas, Mr Bollet dispose de 14000 Euros et son père de 10000, c'est donc Mr Bollet qui est juridiquement gérant majoritaire de part le fond d'investissement. Et donc gérant de la SARL.

5-La nature de l'obligation mentionné dans cet article n'est autre que la responsabilité d'exécution des services mentionnés