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L’application de la loi dans le temps

1329 mots 6 pages
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TD 6 : Introduction générale au droit

Thème : L’Application de la Loi Dans le Temps

Commentaire D’arret

I ) ANALYSE

A ° Les Faits

1 les faits matériels

Dates
Evènements
10 juillet 1950

29 novembre 1950

A une Date inconnue

13 août 1953

5 juillet 1956 (soit 3 ans après le mariage)
Décès de la première femme, de Mr A avec qui laquelle il a eu deux filles.

Naissance naturelle de L’enfant de Mll M

Mr A reconnaît la fille naturelle de Mlle M

Mariage de Mr A avec Mlle M
Légitimation de la fille naturelle de Mlle M par le mariage

Loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes.

2 les faits judiciaires

Dates
Evènements
A une Date inconnue

A une Date inconnue

A une Date inconnue

A une Date inconnue

A une Date inconnue

29 avril 1960

Les filles légitimes de Mr A assignent Mr A en défendeur contre la légitimation de l’enfant.
La décision inconnue du TGI est rendu .

Un des parties interjette l’appel ( la partie mécontente)

La Cour d’Appel fait droit à la demande des filles légitimes de Mr A

Mr A forme un pourvoi en cassation

la Cour de Cassation rejette le pourvoi :

B : Les Prétentions des Parties

Fille légitime de Mr A , demanderesse
Mr , A , defendeur
-Les filles légitime de Mr A , demande, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation, de la fille naturelle de mademoiselle M

Car les demanderesse se fondent sur l’article 331,dans la redaction de la loi du 25 avril 1924, qui ne permet pas la legitimation de l’enfant naturelle en ne tenant pas compte de la loi du 5 juillet 1956

Car les demanderesse ne tienne pas compte de la loi du 5 juillet par le fait de non retroactivité de la loi.

Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne

Mr A refuse, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de la

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