L’enfant conçu, sujet de droit ?
- La personne physique est un concept juridique désignant la personne humaine dans le langage courant ; les personnes sont toutes dotées de la personnalité juridique qui est l’aptitude à devenir titulaire de droits & d’obligations. Ce sont des sujets de droit.
- Chaque personne étant doté de la personnalité juridique, il n’existe pas de sous personne ; les personnes handicapés ou dans le coma ont une personnalité juridique, notamment depuis la loi du 27 avril 1848 avec l’abolition de l’esclavage.
- Article 16 du Code civil : primauté de la personne.
- La personnalité juridique est fonction de donnée biologique avec la naissance & le décès. La reconnaissance de celle-ci permet de conférer des droits & obligations, & donc d’être sujet de droit.
Problématique :
Peut-on envisager d’acquérir la personnalité juridique avant la naissance ?
Plan :
I/ LA PROTECTION RELATIVE ACCORDEE A L’ENFANT CONCU
A/ La reconnaissance de la personnalité juridique
- Il faut être né vivant & viable
- Notion infans conceptus & rétroactivité de la personnalité juridique
- La personnalité juridique reconnue à l’embryon n’est acquise que sous la condition suspensive de naitre.
B/ L’enfant conçu, non reconnu comme une personne humaine par le code pénal
- Evolution de la Cour de cassation & de la CEDH
- IVG, homicide involontaire
II/ L’ENFANT CONCU UN ËTRE JURIDIQUEMENT PERCU COMME UNE CHOSE
A/ Un régime juridique variable
- Acte d’enfant sans vie
- Evolution des arrêts
- Statut juridique de l’embryon (bioéthique …)
B/ Une absence de statut voulue par le législateur
- Evolution par rapport à la science ?
- Comparaison avec les