Dossier 1 & 2 : L’entreprise en droit et son cadre juridique

L’entreprise est une notion économique qui qualifie une personne morale source de richesse et d’emplois.

1. L’entreprise en droit

La forme juridique : Définie l’entreprise (SA, SARL).
Règle : Commune malgré qu’elle soit extérieure au droit.
Objectif : Sauvegarder les intérêts de l’entreprise, des salariés et des partenaires.
Une entreprise doit être autonome et doté d’une organisation.
Les organisations qui n’exercent par leurs activités sur le marché ne sont pas des entreprises. (Association, syndicat).
Cependant les coopératives et mutuelles sont considérées comme des entreprises.

2. L’entreprise : Une approche différente

Des règles de droits spécifiques s’appliquent au divers statut juridique.
Artisanat : - de 10 salariés, immatriculés à la chambre des métiers. Dépend du code civil.
Commerçant : Code du commerce.
Sociétés et association : Code civil.
Membres : Définies par le code de la mutuelle.

Association : Regroupement de personnes souhaitant mener une activité à but non lucratif.
Société : Regroupement de personne souhaitant mener une activité à but lucratif.
Coopérative : Réduire aux bénéfices de leur membre leurs coût de revient.
La mutuelle : Groupement de prévoyance, solidarité, entre-aide au moyen de cotisations.

3. Les libertés économiques posées comme principe

L’UE fait en sorte d’intégrer des marchés nationaux grâce à la création d’espaces de libertés.
Les libertés communautaires : Le traité de l’UE permet la libre circulation. * Libre circulation des marchandises : Interdit toutes les mesures restrictives. * Libre circulation des personnes : Tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et séjourner. * Libre circulation des capitaux : Interdisant toutes restrictions aux mouvements. * Liberté d’entreprendre : Reconnait les entreprises à la législation nationale.

Les libertés économiques en droit Français :