L’essentiel sur le comité d’entreprise

Définition du comité d’entreprise Mise en place d’un comité d’entreprise La mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire, dès lors que l’effectif est d’au moins 50 salariés. Quel comité d’entreprise ? - Dans les entreprises ne comportant qu’un seul établissement, il est créé un comité d’entreprise unique - Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il peut être créé un comité d’établissement dans chacun des établissements comptant au moins 50 salariés et un comité central d’entreprise Périodicité des réunions ♦ Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le CE se réunit au moins une fois tous les deux mois sauf dans le cas de la délégation unique pour laquelle la réunion est mensuelle ♦ Dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le CE se réunit tous les mois. Quel ordre du jour ? Un ordre du jour doit être communiqué aux membres trois jours (72 heures) avant la séance. Il est fixé conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. La fixation unilatérale par le chef d’entreprise constitue un délit d’entrave et entraîne la nullité des délibérations adoptées. Exceptions. • Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CE, l’ordre du jour est fixé unilatéralement par les demandeurs. • Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le secrétaire du CE ou le chef d’entreprise. Quid de l’UES ? Si des sociétés présentent des liens très étroits en termes économiques (mêmes dirigeants, activités complémentaires ou identiques) et sociaux (conditions de travail identiques, transfert de personnels d’une unité à l’autre, etc.), une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par voie d’accord ou par voie judiciaire. Un comité commun aux sociétés de l’UES est alors mis en place.

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