L’etendue de l’incapacite juridique des personnes protegees

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L’ETENDUE DE L’INCAPACITE JURIDIQUE DES PERSONNES PROTEGEES | |

QUELQUES RAPPELS ET DEFINITIONS : les actes conservatoires, d’administration et de disposition :

( L’acte conservatoire : Il s’agit de l’acte nécessaire et urgent qui prévient un risque ou évite une perte.
Définition légale : ce sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire.

( L’acte d’administration : Il s’agit de l’acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal.

( L’acte de disposition : Il s’agit des actes graves portant atteinte au patrimoine et ce de façon durable.
Définition légale : ce sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou pour l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

CONTENU ET LIMITES DES MESURES DE PROTECTION EN FONCTION DE LA NATURE DES ACTES :

|Quelque soit la mesure de protection, l’accord du juge est nécessaire pour : |
|( modifier les comptes ou livrets de la personne protégée, ouvrir un autre compte ou livret (sauf si la personne ne détient aucun compte ou livret), |
|( acheter, vendre, hypothéquer un bien immobilier, résilier un bail, conclure un bail en tant que bailleur qu’il s’agisse de la résidence principale ou |
|secondaire. |
|( vendre ou hypothéquer le mobilier de la personne protégée. |

DANS LE CADRE D’UNE CURATELLE :

Les actes autorisés à la personne protégée sans l’assistance de son

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tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce.….

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et de la nature des règles juridiques spéciales. Paragraphe 1 : La notion d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère ou une commune dans le vocabulaire juridique à l’exception de l’expression ; acte d’administration c’est à dire de conservation et de mise en valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à la fonction d’administrés et aux organes qui administre il existe donc une notion fonctionnel et une notion organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à….

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