L'exercice du pouvoir de décision selon la forme juridique de l'entreprise
L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL, SASU, SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé.
1. Quelles sont les structures juridiques possibles pour une entreprise ?
• L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques. Tout d'abord, l'entreprise individuelle qui existe à travers la personnalité juridique de l'entrepreneur individuel. Ce dernier demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et assume l'intégralité des dettes. La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formes de la société unipersonnelle sont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale et au sein d'assemblées d'associés. Dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Celles-ci sont prises à l'unanimité, sauf clauses contraires insérées dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.
• Dans les sociétés de capitaux