I : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

NAITRE VIVANT ET VIABLE En droit, il ne suffit pas de naître pour être né.
Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : la viabilité
Définition des termes vivant et viable.
En théorie, la pers juridique s’acquiert à la naissance, on parle d’un principe de simultanéité. En droit français, il ne suffit pas de naître, il faut qu’à la naissance l’enfant soit vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique.
Vivant : l’enfant respire seul à la naissance
Viable : la viabilité est complexe : naître viable suppose une aptitude physiologique à vivre. L’enfant est capable de vivre seul, détaché de sa mère. On se réfère aux normes de l’ONS. L’ONS présume qu’un enfant est viable lorsque la grossesse a duré au moins 22 semaines d’aménorrhée donc 24 semaines de grossesse ou si l’enfant pèse au moins 500 grammes. Il y a donc une présomption de viabilité établie par l’un de ces deux critères. Certaines malformations, qui condamneraient l’enfant à plus ou moins court terme ne vont pas forcément porter atteinte à ce critère de viabilité. Parfois, on sait que l’enfant, dès sa naissance, est condamné, pourtant, grâce à ces critères, certains enfants seront quand même considérés comme viables. La viabilité est l’une des notions les plus complexes car elle est médicale. Souvent, on présume la viabilité. Un enfant qui naît vivant, on le présume viable. Des lors que l’enfant est né vivant et viable, il acquiert la personnalité juridique, peu importe qu’il décède rapidement après. On ne prend compte que de sa viabilité au moment de sa naissance. Il est devenu une personne juridique. Même s’il a une vie juridique très brève, il a pu acquérir des droits, un patrimoine… Si un enfant naît mais qu’il n’est pas viable, qui naît mort et qui était viable, qui naît mort et qui n’était pas viable ; il n’acquiert pas la personnalité juridique, car il manque l’une des deux conditions. Il ne devient jamais un sujet de