La responsabilité pénale
Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public.
L’infraction
C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit.
De cette définition découle 3 principes fondamentaux :
A. Principe de la légalité des délits et des peines
Aucune incrimination et aucune peine ne peuvent « exister » sans avoir été prévue par un texte émanant des pouvoirs publics, et prévenant les citoyens de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire, sous peine d’encourir une sanction pénale.
De ce principe découlent 4 conséquences :
1. Sources de droit pénal : le droit objectif
La loi est la source principale du droit pénal. Ce sont : * Le code pénal (le premier code pénal date de 1810, révisé en 1993). * Le code de procédure pénal * Les lois spéciales : les lois spécifiques dans chaque domaine qui comportent des dispositions pénales : sociétés, banque, assurance …

2. Détermination des infractions
Aucun fait ne peut faire l’objet de poursuite s’il n’a pas été expressément prévu par un texte : * 111-2 du code pénal : « La loi détermine les crimes et les délits… le règlement détermine les contraventions ». * 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou par un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou par une contravention dont les éléments ne sont pas définies par le règlement ».
3. Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi

4. La loi pénale est d’une interprétation stricte

B. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale
La loi prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines