L'AFFACTURAGE (FACTORING)

DÉFINITION :

L'affacturage est un contrat commercial innomé, né de la pratique. Un arrêté du 29 novembre 1973 le définit comme étant "une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention un organisme spécialisé gère les "comptes-clients" d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour leur propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables". Aux termes de ce type contrat un commerçant ou un industriel détenteur de créances (vendeur) et une société de financement et de recouvrement appelée "factor" (ou affactureur), s'engagent respectivement : a) Le vendeur à transférer au factor les créances qu'il détient sur ses clients, b) Le factor à opérer le recouvrement de toutes ces créances et à régler en outre au vendeur, par subrogation (1), le montant des créances qu'il a accepté de garantir. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations faites et de la mise à disposition des paiements effectués par lui.

Législation applicable : Si le rédacteur de la loi 81-1 sur la cession et le nantissement de créances du 2 janvier 1981 (Loi Dailly) avait envisagé d'en utiliser les ressorts pour servir de base juridique à l'affacturage, dans les faits ce sont essentiellement les dispositions de l'article 1250 du Code civil qui président toujours à la technique de la subrogation conventionnelle

L'affacturage international : Sur le plan international, une cinquantaine de pays dont les États de l'Union Européenne ont adhéré à la Convention d'Ottawa du 28 mai 1988. en vigueur en France depuis le 1er mai 1995

Intérêt pour les industriels et les commerçants

L'intérêt de l'affacturage est multiple pour :

a) La trésorerie : L'affacturage permet une mobilisation des comptes-clients plus rapide que par les mécanismes bancaires habituels. Il entraîne de ce fait une