L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

A/ LA PROTECTION ADMINISTRATIVE DE L'ENFANT EN DANGER

 est placée sous l'autorité du Président du Conseil Général qui joue un rôle pivot en matière de protection de l'enfance

c'est lui le principal destinataire de toutes les informations préoccupantes concernant un mineur en danger ce sont « des informations de toute nature qui peuvent constituer des indices de danger pour l'enfant...(...)... qui constituent un motif de préoccupations pour le professionnel mais qui demandent à être recoupées ou approfondies par le biais d 'une enquête sociale »

1/ LE CADRE D'INTERVENTION DE L'ASE

 l'intervention de l'ASE repose à la fois sur la prévention devenu au fil du temps l'axe majeur de cette politique sur un dispositif de signalement que la loi du 5 mars 2007 entend améliorer

En outre, les actions des services de l'ASE doivent s'exercer dans le respect des droits de la famille (droit d'être informé, droit de visite et d'hébergement)

le caractère prioritaire de la prévention se traduit d'abord par des actions de prévention médico-sociale (ce volet a d'ailleurs été renforcé par la loi du 5 mars 2007) elle est l'œuvre de la PMI (Protection Maternelle Infantile) placée désormais sous la responsabilité du département (article L123-1 du CASF) les missions de la PMI: chargée de mettre en œuvre des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique, psycho-sociale réalisée au cours du 4ème mois de grossesse (prévention) chargée d'assurer des actions médico-sociales préventives à la demande ou avec l'accord des intéressés et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers pour les parents en période post-natale à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors des consultations ces actions de prévention médico-sociales peuvent être accompagnées d'actions de prévention et de