l'enquete préliminaire

Pages: 6 (1405 mots) Publié le: 21 décembre 2013
L’ENQUETE PRELIMINAIRE


1 - GENERALITES


L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procure à son auteur que des pouvoirs limités


L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire.

Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR


Bienque restreintes, les possibilités offertes par cette procédure sont suffisantes pour faire aboutir les investigations dans de nombreuses affaires

(exemple : ACCR, vol simple, rixe, etc.)


Les OPJ et, sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du PR, soit d'office


Les OPJ peuvent procéder à une enquêtepréliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit flagrant qu'en dehors du flagrant délit. (CPP art 75 al 1)


En effet, les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit flagrant et d'agir selon les règles de l’enquête préliminaire


Nota : dans le cadre de l'enquête préliminaire, les OPJ peuvent sur réquisitions du PR

-opérer sur l'étendue du territoire national,-procéder à des auditions sur le territoire d’un état étranger avec son accord

CPP art 18 al 4 et 5

2 – LES ACTEURS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE


L’enquête préliminaire peut être diligentée par CPP art 75:

Un OPJ compétent territorialement

Un APJ, art 20 du CPP compétent territorialement

Exceptionnellement par le PR


3 – LE DECLENCHEMENT DE L’ENQUETE PRELIMINAIREL'enquête préliminaire peut être déclenchée par l'OPJ ou l’APJ

Sur instruction du PR

Sur instruction des chefs hiérarchiques

D'office à la suite :

De constatation

D’une plainte

D’une dénonciation


Lorsqu'il y a lieu :

De recueillir des renseignements nécessaires à l’autorité judiciaire

(Recherches, auditions de personnes, etc.)


D'établir, éventuellement, l'absence d'uneinfraction pénale

(Suicide, incendie accidentel, etc.)


En cas de :

Contravention

Délit passible seulement d'une peine d'amende

Délit non flagrant, passible d'une peine d'emprisonnement

Crime non flagrant

Délit flagrant passible d'une peine d'emprisonnement

Crime flagrant


Nota : dans le cas d'un crime ou d’un délit flagrant, le recours à l'enquête préliminaire impliquequ'aucun OPJ ne soit saisi et procède déjà une enquête en la forme du flagrant délit

4 – LE ROLE DE L’OPJ OU DE L’APJ AU COURS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE


L’OPJ ou l’APJ enquêteur :

Informe sans délai le procureur de la république (art 19 et 40 du CPP)

Se transporte sur les lieux

Procède aux constatations

Effectue des perquisitions et saisies (art 76 du CPP)

Procède àl’audition des témoins et des personnes paraissant avoir participé à l’infraction et avise le PR dès qu’une personne est identifiée suite à des indices tangibles.

Conduit devant le PR toute personne contre laquelle existent des Indices Graves et Concordants de nature à motiver sa mise en examen


4.1 – INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Dès qu’il a connaissance d’un crime, d’un délit oud’une contravention, l’OPJ informe sans délai le PR du lieu de commission des faits.


Sur son état d’avancement, lorsque l'enquête est menée d'office, et depuis plus de six mois. Le délai de six mois court à compter de la date du premier PV et non de la date de commission des faits qui peut être antérieure.

Lorsqu'il a connaissance qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indicesfaisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre le crime ou le délit objet de l'enquête qu'il conduit, est identifiée.


Dès la clôture des opérations, l’O.P.J ou l’A.P.J., doit faire parvenir au PR l'original et une copie de tous actes, documents et PV relatifs à l'enquête et mettre à sa disposition les saisies réalisées.


4.2 – TRANSPORT SUR LES LIEUX


L’enquêteur se...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'enquête de flagrance et l’enquete préliminaire- distinction
  • Dissertation distinction entre l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire
  • Les droits de la personnalite lors de l’enquete preliminaire au maroc
  • Les droits de la personnalite lors de l’enquete preliminaire au maroc
  • Préliminaire
  • L'enquete
  • L'enquête
  • L'enquête de flagrance

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !