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L'entreprise individuelle

1843 mots 8 pages
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Entreprise individuelle (E.I)

L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant.

Au niveau juridique
L’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.

Avantages : le chef d’entreprise est totalement indépendant.

Inconvénients : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint.
Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise.

Au niveau fiscal
L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés " bénéfices industriels et commerciaux " ou " bénéfices non commerciaux " selon l’activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu.

Avantage : si les revenus sont modestes, l’impôt sur le revenu devient plus avantageux que l’impôt sur les sociétés.

Inconvénient : si les affaires marchent bien, l’entrepreneur risque de se retrouver dans la tranche la plus élevée du barème d’imposition.

Au niveau social
L’entrepreneur ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale : il relève du régime des travailleurs indépendants pour la maladie, et du régime des professions

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