L'entreprise individuelle

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Entreprise individuelle

À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SASU, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel) ; voir cependant ci-dessous modifications apportées en France par la loi du 15 juin 2010.

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, l'entrepreneur peut rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers (uniquement les créanciers de son activité professionnelle), après acte notarié et formalités de publicité1.
Statut en France

En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée).

Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

L'entrepreneur pourra, au moyen d'une déclaration étayée par une expertise pour des actifs d'une valeur supérieure à 30 000 €, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés l'amenant à la liquidation, sauf fraude. L'entrepreneur pourra opter pour l'assujettissement à l'IS, et se créer ainsi des réserves

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Eirl etude critique
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Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité, en en détaillant la nature, la qualité, la quantité et la valeur. Dans l’hypothèse où un BIEN IMMOBILIER doit être affecté, une publication complémentaire doit être effectuée auprès du Bureau des Hypothèques après réception d’une déclaration faite par acte notarié. Il est enfin précisé que lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté dépasse un certain montant (lequel sera fixé par décret), celui-ci doit faire l’objet d’un rapport, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou….

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Eirl
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Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Responsabilité limitée La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Aussi : tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...), tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque). Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.….

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Cours eco droit stg
1635 mots | 7 pages

juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels.….

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Td Droit 2905
625 mots | 3 pages

2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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Structures et Organisations
391 mots | 2 pages

B- L'EIRL C'est une entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. L'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise, en listant l'ensemble de ses biens professionnels….

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Les formes juridiques
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n’est pas une société, il n’y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. Depuis 2003 il est possible de rendre sa résidence….

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Droit du travail
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La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée sauf dans certain cas. En effet si l’entrepreneur choisi le statut de l’EURL il aura le contrôle de son entreprise et le plein pouvoir de décision dans son entreprise. Malheureusement, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur soit confondu avec l’entreprise. Cela est un risque important et il faut être vigilent. Depuis la loi du 16 juin 2010 un nouveau statut est possible : il s’agit de l’EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée.….

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Eirl
427 mots | 2 pages

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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synthese de droit
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Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.….

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Veille juridique
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COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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ytdyfukfgughih
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TD n°1: EIRL: crée en 2010 But création: responsabilité limité de l'entrepreneur (patrimoine d'affectation: une seule partie des biens est engagé). 2003: habitation principale protégée pour les entrepreneurs individuels. 2008: Protection des biens fonciers, permet à l'entrepreneur individuel de retirer certains biens. L'entrepreneur peut choisir les bien à saisir.….

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Eco droit
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L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est….

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Choix structure droit
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En créant une entreprise individuelle l’entrepreneur individuelle ne forme qu’une seul personne avec son entreprise, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. C’est l’entrepreneur personne physique qui a une personnalité juridique. 2_ La conséquence : L’entrepreneur ne….

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Eirl et patrimoine
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Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL Entreprendre, c’est d’abord prendre un risque. Or, cette prise de risque bien que nécessaire, ne doit pas être paralysante et « en cas de revers de fortune l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Ainsi, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ». Tels furent les mots utilisés par le Premier ministre, Monsieur François FILLON, dans son discours à la Chambre des Métiers d’Alsace le 3 décembre 2009, pour annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.….

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Responsabilite et eirl
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1er) est rédigé ainsi : “Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine….

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