CH 2 : L’IMPOT SUR LE REVENU

Il a été crée par une réforme de 1914 et 1917. C’est un impôt unitaire qui frappe l’ensemble des revenus des personnes physiques à un taux progressif mais selon des modalités qui permettent une large personnalisation de l’impôt. Un impôt qui augmente avec la quantité de matière imposable. Un impôt personnel est un impôt qui tient compte de la situation personnelle du contribuable pour assurer l’imposition de la matière imposable ce qui suppose un impôt réel qui ignore la personne du contribuable et s’attache uniquement à la matière imposable.

I) L’assiette de l’impôt sur le revenu
L’assiette de l’impôt est la base de l’imposition.

1) La détermination du contribuable

a) Les personnes imposables
L’imposition des personnes physiques : d’après l’article 1 du Code Général des Impôts (CGI), « il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu IR ». Cela signifie que les personnes morales échappent à l’IR, elles relèvent d’un impôt spécifique qui est l’IS.
La règle de l’imposition par foyer : l’unité d’imposition en matière d’IR en France est une entité économique et sociale spécifique au droit fiscal et dépourvu de personnalité juridique. Cette entité est le foyer fiscal. Le foyer est constitué des époux mariés ou pacsés depuis au moins 1 an, les enfants mineurs et les personnes fiscalement à la charge du foyer. Cependant une personne célibataire constitue à elle seule un foyer fiscal. Par dérogation les enfants mineurs peuvent faire l’objet d’une imposition distincte s’ils ont des revenus provenant de leur travail ou d’un capital personnel. Les enfants majeurs célibataires peuvent demander le rattachement au foyer fiscal des parents dans tous les cas s’ils sont mois de 21 ans ou moins de 25 ans et qu’ils poursuivent des études. Depuis 1975 la même règle s’applique pour les enfants majeurs ayant fondés un foyer distinct de leurs parents. Par dérogation à la règle