Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX"

Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal?
C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe.
En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier.
La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M Z. « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître » .
Mme X. forme un pourvoi en cassation au motif que M Z. est l'auteur d'homicide involontaire sur la personne de son foetus.
Suite à l'arrêt rendu, la demanderesse (Mme X.) a interjetté l'appel devant la cour de cassation. En l'espèce le défendeur(M Z.) a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître alors que l'article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en conséquence il s'agit bien d'un délit d'homicide involontaire. Par cette interprétation, Mme X. prétend que la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.
L'enjeu que pose cet arrêt de principe de la cour de cassation réuni en chambre plénière est de savoir si l'interprétation stricte de la loi dans ce cas d'espèce est légitime ou non.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 décembre, rejette le pourvoi de la demanderesse. L’Assemblée plénière estime que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la