30/09/2009

TD DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

SEANCE N°2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’UTILITE PUBLIQUE

Exercice :

L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif.

L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers, dans un but d’utilité publique, et moyennant un juste indemnisation.
La procédure de l’expropriation vise à déterminer les intérêts en présence et à garantir les intérêts pécuniaires des propriétaires expropriés. Elle se décompose en deux phases. La première est la phase administrative : elle conduit, à la suite d’une enquête, à une déclaration d’utilité publique qui est un acte administratif affirmant que les travaux à entreprendre présentent un intérêt général suffisant pour justifier les transferts de propriété nécessaires. Le préfet, par un arrêté de cessibilité, dresse alors la liste des immeubles ou des droits réels immobiliers à exproprier. Cependant pour certains grands travaux, l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat. Vient ensuite la phase judiciaire au cours de laquelle est transférée la propriété du bien et fixée l’indemnité due au propriétaire exproprié.
La déclaration d'utilité publique est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, il faut noter qu’aujourd’hui le détournement de pouvoir est rarement retenu par le juge administratif qui opère plutôt un contrôle direct de l'utilité publique. En effet, à défaut d’utilité publique, l’opération d’expropriation