FICHE DE RÉVISION (2ème année – Ch. 1)
L’offre électronique
« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services » Article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Les offres commerciales électroniques doivent respecter des obligations imposées, tant par le droit national (Loi Châtel, LCEN, Code de la consommation) que le droit communautaire (directives, règlements).
Toutes ces obligations sont instaurées pour la protection du cybercontractant.

A- LE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MOEURS
En raison de cette obligation, les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex. objets de contrefaçon) sont interdites, sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions civiles et pénales.
De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

B- L’OBLIGATION DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles, en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe.
Cela doit se faire dans le cadre du respect de la vie privée des personnes.

1) La loi informatique et libertés de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
La collecte des données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession, etc.) sur les consommateurs et les prospects via Internet, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, devant respecter la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Ainsi, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente