L’ordre juridique de l’union européenne

Il y a 2 fondements du droit de l’UE :

Le droit originaire (le droit des origines), ce sont tout les traités de l’UE depuis le traité de Rome jusqu'à Lisbonne.
Le droit dérivé (hors du droit originaire), c’est le droit créé par les institutions de l’UE => Les règlements => Les directives => Les décisions individuelles => Les recommandations & avis (peu d’importance et de pouvoir)

I - Les normes de l’UE

1 - Le règlement

il est l’équivalent d’une loi en France, exactement la même norme, la même valeur.

Objectifs : norme générale (elle s’adresse à tout le monde, tout les citoyens de l’UE) norme obligatoire directement applicable dans les Etats membres = il est immédiatement exécutoire, cad directement applicable en France et dans les 26 autres pays, ça entre directement dans le droit français, il n’y a pas besoin de transpositions, ce qui permet de gagner du temps

Les règlements sont publiés au Journal officiel de l’UE, et c’est le lendemain de cette publication que le règlement entre dans le droit français.

2 - La directive

norme obligatoire & générale (point commun avec le règlement)
-> cependant, elle est obligatoire dans ses résultats seulement et elle laisse le choix des moyens pour y parvenir (il y a donc plus de liberté dans la directive pour parvenir à l’objectif, ce qui la rend plus apprécié car elle laisse aux Etats le choix des moyens)

grande différence avec le règlement : la directive suppose une transposition dans l’ordre interne des Etats membres = chaque Etat membre doit faire entrer la norme dans son propre droit (il y a donc un étape supplémentaire par rapport au règlement)

Par quel moyen fait on entrer une directive dans le droit français? signature de décrets, d'ordonnances ou d’arrêtés par le Gouvernement
Vote d’une loi par le Parlement

Le décret est le moyen le plus rapide de faire entrer une directive car il ne tient que du gouvernement. Une loi peut