L’organisation judiciaire

I – L’action en justice

A – La droit à la justice

Rendre justice est une fonction de l’Etat mais ce droit à la justice n’est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif.

B – Les conditions de l’action en justice

Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné par l’affaire. Cet intérêt doit être né et actuel, légitime, c’est à dire non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il faut aussi avoir la qualité pour agir (titulaire du droit).
Enfin, il faut avoir la capacité d’agir en justice (majeur, hors-tutelle…)

C – Les caractéristiques de l’action en justice

Ce doit être une procédure orale, excepté pour l’ordre administratif, publique, sauf pour le huis-clos. Elle doit avoir un caractère contradictoire, c’est à dire que les parties doivent faire connaître leurs prétentions et les preuves qu’elles apportent. Enfin, ce doit être une procédure accusatoire : ce sont les parties qui maîtrisent le procès (sauf pour la procédure pénale où elle est inquisitoire).

II – Les juridictions civiles

Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie.

A – La compétence

Elle se divise en 2 éléments :

1 – La compétence matérielle ou d’attribution

Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil…

2 – La compétence territoriale

Les tribunaux sont compétents sur une aire géographique appelée « ressort ». La compétence territoriale du tribunal est définie par le domicile du défendeur (partie attaquée), même si la loi prévoit des exceptions.

B – La hiérarchie

1 – Les juridictions du premier degré

Appelées juridictions de fond, elles examinent le fait et le droit. Elles ont pour