L’équipe commerciale et son contexte règlementaire

Pages: 5 (1010 mots) Publié le: 21 décembre 2011
L’équipe commerciale et son contexte règlementaire

I le rappel des sources et du droit du travail :

Des lors que l’on parle de contrat cela suppose qu’il y a deux partie minimum et cela suppose pour chaque partie des droits et des obligations réciproques.
Les règles fixées par le contrat découle du code du travail, des conventions collective, des accords d’entreprise ou de branche voiremême de certain usages (habitude dans certaine entreprise).

Le code du travail
Il est composé de lois voté par le parlement et de décrets pris par le gouvernement.
Il est composé de 4 parties : les lois, les décrets pris par le conseil d’état, décrets simple et textes non codifiés.

Les conventions collectives et accords collectives
C’est un texte de base avec des avenants qui résulte demodification sur des points particuliers.
Elles vont compléter et améliorer les conditions de travail dans un secteur particulier d’activité.
Elle s’applique à toute unité commerciale quel que soit son effectif à condition que l’employeur soit adhérant à une organisation patronal signataire.
La convention collective s’applique à toute les UC lorsqu’elle est étendue (appliqué) par arrête du ministredu travail.
C’est le code APE et NAF qui permet d’appliquer à une unité commerciale une convention collective.
Cette dernière doit être obligatoirement affichée dans l’entreprise et son intitulée doit figurer sur le bulletin de paye des salariés.

Règlement intérieur
Le règlement s’applique à une entreprise d’au moins 20 salariés. Il s’impose à tous les salariés ainsi que ce embauché avantsa rédaction.
Le respect de la culture et de l’image de l’entreprise permet à l’employeur d’exiger le respect de certaine consigne. Du fait de la fréquentation du public dans l’UC certaine disposition s’appliques. Ainsi l’employeur peut exiger ou interdire certaine tenue vestimentaire, pour cela il s’appuie sur un règlement intérieur.
De plus le port de certain vêtements de travail peut êtrerendue obligatoire pour des raisons d’hygiène et de sécurité ou tout simplement pour identifier le personnelle de l’entreprise.

Les usages
Ce sont les habitudes, les pratiques courantes dans une région, une profession, une entreprise. L’employeur peut remette en cause l’usage avec un délai de dénonciation.

II les obligations liées au contrat de travail :

1) Etablissement d’un contrat detravail
Les mentions obligatoires sur un contrat de travail. Il doit être établi avec le salarié par écrit. Il faut stipuler la qualification professionnelle pour laquelle on est engagé. Le salaire brute mensuel, le lieu du travail, si il y a une convention collective, les avantages (congé payés…), le régime de retraite complémentaire avec le non de l’établissement et on doit aussi détailler leposte pour lequel on est employé, les périodes d’essai et le type de contrat (CDD, CDI…).
La rupture du contrat de travail se fait à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement) ou d’un comme un accord.

2) La durée du travail :

- la durée hebdomadaire réglementaire est de 35 H, de nombreux aménagements sont faits par branches d’activités (tous les salariés du privé saufVRP, gérants non-salariés des magasins alimentaires et les cadres de direction).
- Un repos hebdomadaire obligatoire de 24 h et des congés payés (2,5 j par mois travaillé du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) + jours fériés (seul le 1er mai est obligatoire) + congés exceptionnels (paternité…). Le repos quotidien est de 11h au minimum. S’il y a des heures sup elles sontmajorées par convention collective (pas moins de 10%. En l’absence de convention, pour les entreprises de 20 salariés et - les taux légaux s’appliquent : 25% pour les 8 premières heures sup, 50% au-delà). La loi permet aussi l’annualisation aux 35 heures en retranchant des heures effectuées les congés, jours fériés, repos hebdo,…Le temps de trajet et de pause ne comptent pas dans la durée...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contexte réglementaire de l'unitée commerciale
  • Le contexte reglementaire
  • contexte commercial
  • Le contexte réglementaire de la gestion d'équipe
  • Contexte commerciale
  • Contexte commerciale
  • Organisation de l'équipe commercial
  • management de l'équipe commercial

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !