L’accès à une activité professionnelle
Questions :

1)Indiquez en quoi il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques possibles lors de la création d’entreprise.
2)Faites ressortir pourquoi le législateur a développé tant de possibilités.

1) Il existe une perméabilité entre les différents régimes juridiques lors de la création de l’entreprise car toute personne professionnelle adopte un régime juridique tels que celui de salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant. Car pour travailler on doit forcement passer par un régime juridique cela veut dire être indépendant. Ces régimes et leurs modalités sont définis par les lois et les conventions. Au-delà de cette diversité, il y a une certaine perméabilité qui existe entre ses différent régimes juridiques dans la mesure ou l’on peut créer son entreprise dans les différents régimes politiques. On constate en effet que le Législateur (personne qui fait les lois) prévoit de nombreux dispositifs pour faciliter la perméabilité entre les différents régimes juridiques tels que pour le statut d’étudiant, les aides sont plutôt intéressantes mais il y a des conditions comme pour bénéficier de l’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Il faut avoir entre 18et 25 ans pour avoir le droit automatiquement à l’aide. Si le créateur d’entreprise a entre 26 et 30 ans, il faut être ou avoir été demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi durant au moins six mois au cours des 18 derniers mois. L’Accre permet de ne pas payer les charges sociales pendant 1 an ou plus. L’Accre permet aussi l’accompagnement personnalisé, on bénéficie de chèque conseil ou l’encouragement au développement d’entreprises nouvelles, celui-ci donne droit à un prêt sans intérêt remboursable dans un délai de 5 ans. Quand on a le statut de salarié, il y a la possibilité de prendre un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Ensuite à la fin de ce congé, il est possible de démissionner