L’administration, son juge, et son droit

Pages: 69 (17133 mots) Publié le: 6 février 2013
PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT

Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative

Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ?

Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif

Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ?

§1 : Naissance de la justiceadministrative
Loi des 16 et 24 août 1790
A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit êtreprotégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit pas faire ce qu’il veut sinon on n’est pas dans un Etat de droit, ce serait un Etat de police. Si l’administration commet des illégalités, elle doit pouvoir être restreinte. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droitsont en quelque sorte opposés. Il existe 2 démarches pour résoudre ceci : démarche anglo-saxonne (protéger l’individu contre le pouvoir administratif). Pour les Anglais, le souci majeur est de protéger l’administré de l’administration (définition du libéralisme, on craint les pleins pouvoirs de l’administratif). Dans cette opposition contradictoire séparation des pouvoirs/Etat de droit, on souhaiteprotéger l’individu de l’administration, en permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus (violation de la séparation).
La vision des révolutionnaires français est différente : leur préoccupation majeure n’est pas la protection de l’individu face à l’administration, mais de protéger l’administration du juge. Ils favorisent surtout la séparation despouvoirs. Les tribunaux ne viennent donc pas se mêler des affaires de l’administration, car ils pourraient la freiner dans sa mission par un contrôle trop important du juge judiciaire, mal placé et peu qualifié pour contrôler l’administration. Il bénéficie des compétences pour gérer les affaires des particuliers, et non les services publics, car ceci n’a pas la même difficulté, donc le jugejudiciaire jugerait « mal » ces affaires. C’est pourquoi les révolutionnaires s’attachent à ne pas laisser le juge empiéter sur l’action de l’administration, car il ne saurait gérer les exigences de l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même êtreun administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitrel’administration de quelque espèce qu’il soit ». Constitution an VIII : art 75 instaurant la garantie des fonctionnaires : preuve et illustration de la crainte obsessionnelle des révolutionnaires que le juge judiciaire vienne intervenir dans les affaires de l’administration. On l’empêche de s’occuper de l’administration donc aussi des fonctionnaires, devenant alors intouchables, afin d’éviter que le jugejudiciaire veuille paralyser l’action administrative en contrôlant l’action des fonctionnaires eux-mêmes. On se demande alors qui doit se charger de juger l’administration. La solution la plus évidente pour les révolutionnaires est le système de l’administrateur-juge, qui fait que les administrateurs se jugent eux-mêmes.
Progressivement, un juge administratif apparait.

Naissance du Conseil...
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