L’application de la loi dans le temps

Pages: 6 (1329 mots) Publié le: 12 novembre 2011
TD 6 : Introduction générale au droit

Thème : L’Application de la Loi Dans le Temps


Commentaire D’arret

I ) ANALYSE

A ° Les Faits

1 les faits matériels

Dates
Evènements
10 juillet 1950 

29 novembre 1950 

A une Date inconnue 

13 août 1953 

5 juillet 1956 (soit 3 ans après le mariage)
Décès de la première femme, deMr A avec qui laquelle il a eu deux filles.

Naissance naturelle de L’enfant de Mll M

Mr A reconnaît la fille naturelle de Mlle M

Mariage de Mr A avec Mlle M
Légitimation de la fille naturelle de Mlle M par le mariage

Loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes.

2 les faits judiciaires

Dates
Evènements
A une Date inconnue

Aune Date inconnue 

A une Date inconnue 

A une Date inconnue

A une Date inconnue 

29 avril 1960 

Les filles légitimes de Mr A assignent Mr A en défendeur contre la légitimation de l’enfant.
La décision inconnue du TGI est rendu .

Un des parties interjette l’appel ( la partie mécontente)

La Cour d’Appel fait droit à la demande des filles légitimes de Mr A

Mr A forme unpourvoi en cassation

la Cour de Cassation rejette le pourvoi
 :

B : Les Prétentions des Parties

Fille légitime de Mr A , demanderesse
Mr , A , defendeur
-Les filles légitime de Mr A , demande, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation, de la fille naturelle de mademoiselle M

Car les demanderesse se fondent  sur l’article 331,dans la redaction de la loi du 25avril 1924, qui ne permet pas la legitimation de l’enfant naturelle en ne tenant pas compte de la loi du 5 juillet 1956

Car les demanderesse ne tienne pas compte de la loi du 5 juillet par le fait de non retroactivité de la loi.

Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne

Mr A refuse, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de lafille naturelle de mademoiselle M

Car,le demandeur ne se fondent pas sur l’article 331 , dans la redaction de la loi du 25 avril 1924. sans tenir compte de la loi du 5 juillet 1956 qui stipule que la légitimation et la reconnaissance sont possibles même ne présence d'enfants naturels.
Car le demandeur tien en compte de la loi du 5 juillet par le fait de sa retroactivité.

Une loi nouvellesaurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne

C Le Problème de Droit
La loi nouvelle s'applique - t- elle aux conditions de validité d'une situation juridique antérieurement dèja rendu ?

D : La Solution de Droit retenue par la juridiction

«Mais attendu que si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques noncontractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur , et cela même quand semblables situations juridiques est l’objet d’un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait,sans avoir effet rétroactifs, régir réstrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d’opérations juridiques antérieurement achevées.»

II LE COMMENTAIRE DE LA DECISION

A: Comprendre la solution

1 enelle-même

a) par la définition

LOI : Au sens strict (parfois dit «formel») règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence
Au sens large (parfois dit «matériel») règle de droit edictée , qu’elle soirt d’origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives, réglements , ordonnances, décrets , arrêtes..)

Loi nouvelle: est une loipostèrieur à une autre loi .

Loi en vigueur :Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal Officiel.
Avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée .La promulgation est l’acte par lequel une loi votée, par le Parlement ou par le peuple via un référendum devient exécutoire.

Situation juridique...
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