L’application de la loi nouvelle aux situations en cours

Pages: 10 (2268 mots) Publié le: 10 mars 2011
Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle.
La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règlejuridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Une loi est dite nouvelle lorsqu’elle vient d’entrer en vigueur.
La question de l’application de la loi nouvelle aux situations passées ne présente pas de difficultés. En vertu du principe de non rétroactivité, la loi nouvelle est sans applicationsur les situations juridiques antérieures et consommé avant son entrée en vigueur. Une situation est dite passée lorsque tous les effets juridiques ont été entièrement consommés sur l’empire d’une loi précédente.
La question de l’application de la loi nouvelle aux situations futures ne présente pas non plus des difficultés en vertu de l’article de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Toutes lessituations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent soumises à celle-ci. La situation est dite future lorsqu’elle n’a pas encore été constituée.
En revanche, la mise en œuvre de ses règles est problématique dès lorsque la situation est en cours. Une situation en cours est une situation constituée sur l’empire d’une loi ancienne, mais qui n’a pas encore produit tous seseffets au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La nécessité de déterminer quels actes seront régis par la loi nouvelle et la loi ancienne présente un intérêt certain sur deux fondements que viennent se confronter : l’impératif de sécurité juridique et prévisibilité qui justifie qu’on applique la loi ancienne aux situations en cours, c'est-à-dire, celles qui avaient été légitimentprévues par les parties et la seule qu’ils peuvent connaître ; et d’autre part, l’idée de progrès que présente la loi nouvelle qui impose d’appliquer aux situations en cours, car si le législateur l’a édictée, c’est bien car elle est meilleure que la loi ancienne.
L’interprétation de l’article 2 du Code Civil a donné lieu à deux conceptions divergentes. Au XIXème siècle sur l’influence del’individualisme où on a fait prévaloir la règle de non rétroactivité des lois. Inversement, au XXème siècle, des préoccupations d’intérêt général ont donné lieu à la priorité de l’effet immédiat de la loi nouvelle.
Le problème qui va se poser est de savoir si la loi ancienne survivra à son abrogation pour continuer à régir les effets futurs de faits ou d’actes antérieurs. Quelle va donc être l’effet de laloi nouvelle aux situations en cours ?
La mise en œuvre de la loi nouvelle est souvent difficile en raison de la complexité des faits sociaux. Ainsi, il est important de déterminer les règles d’application de la loi nouvelle (I) tout en tenant compte des dérogations d’application de la loi nouvelle (B).

I – Les règles d’application de la loi nouvelle

Lorsqu’une loi en vigueur est abrogée parune loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d’application dans le temps des deux lois successives. Ainsi, la mise en œuvre du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (A) et du principe d’effet immédiat de la loi nouvelle (B) est souvent difficile en raison de la complexité des faits sociaux.

A- Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

L’absence d’effet rétroactif dela loi signifie qu’il ne faut pas appliquer la loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où ladite a acquis force obligatoire, en vue de modifier ou d’effacer les effets juridiques produits sous l’empire de l’ancienne loi.
Les fondements de ce principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle reposent sur la conception individualiste et la...
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