L’application des directives communautaire par le juge administratif

Pages: 9 (2013 mots) Publié le: 26 mars 2011
Le juge administratif, avec l’essor du droit communautaire et sa reconnaissance depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires.
Le statut des directives communautaires est défini par l’article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membredestinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Une directive se distingue donc des autres normes communautaires de droit dérivé en ce qu’elle suppose l’intervention des autorités nationales pour transposer les mesures qu’elle prévoit dans l’ordre interne. Un délai de transposition est prévu par chaque directive.Les Etats membres bénéficient donc d’une marge de manœuvre certaine, leur seule obligation étant d’atteindre les objectifs, plus ou moins précis, posés par la directive. Seuls la Commission européenne et le Conseil européen peuvent prendre des directives.

Quelle est la place accordée aux directives dans la hiérarchie des normes ? Une directive est-elle d’effet direct ? Une directive nontransposée est-elle invocable ? Une fois transposée, la directive est-elle invocable ? Le juge administratif doit-il contrôler la bonne transposition des directives ? Tous ces problèmes sont contenus dans la question suivante : comment le juge administratif français définit-il les directives communautaires ? De cette définition dépend la place des directives dans la hiérarchie des normes et leurinvocabilité par le justiciable.

Le juge administratif français s’oppose au juge européen dans la définition qu’il donne aux directives communautaires. Elles ne seraient que de simples normes internationales soumises à la Constitution et dépourvues d’effet direct. A ce titre, leur invocabilité par le justiciable est très limité (I). Mais, en pratique, le juge administratif va prendre en compte laparticularité de telles normes dans l’utilisation qu’il va en faire. Finalement, par des aménagements jurisprudentiels audacieux, les divergences pratiques existant entre le juge français et le juge européen se réduisent, ce qui permet de présumer d’un possible rapprochement des conceptions théoriques (II).

I) La directive communautaire, source de légalité à l’invocabilité très limitée en théorieEn théorie, pour le juge administratif français, une directive est une norme internationale dépourvue d’effet direct (A). Par conséquent, son invocabilité va être très limitée même si l’obligation de transposer ces directives compense en partie cette limitation (B).

A) La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d’effet direct

Une directivecommunautaire est une norme internationale. A ce titre, le juge administratif la conçoit comme une source de légalité. Conformément à l’article 55 de la Constitution, la valeur d’une directive, en droit interne, est supra législative. Le juge administratif l’admet depuis la décision du Nicolo du Conseil d’Etat en date du 20 octobre 1989. La CJCE, dans son arrêt Tanja Kreil du 11 février 2000, suitelogique de la décision Costa contre ENL affirmant qu’ « à la différence des traités internationaux, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leur juridiction », considère que les directives communautaires ont une valeur supérieure aux normes constitutionnelles. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt Sarran en date du 30octobre 1998, affirme la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Mais en l’espèce il s’agissait d’une convention internationale ne constituant donc pas du droit communautaire. Le Conseil d’Etat s’est directement opposé à la CJCE en affirmant que le droit communautaire, et plus particulièrement en l’espèce un principe général du droit communautaire, ne saurait déroger à une norme...
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