L’article 1165 du Code Civil

Pages: 7 (1968 mots) Publié le: 21 octobre 2015
L’article 1165 du Code Civil Mauricien stipule que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne les profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Justifier ce principe. Y a-t-il des exceptions ?












L’article 1165 du Code Civil Mauricien (CCM) pose le principe de l’effet relatif des contrats: « Les conventionsn'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Ce principe signifie que seules les parties qui ont voulu ce contrat sont engagées par celui-ci et ne puisse avoir d’effets à l’égard des tiers. Donc on peut conclure par cette définition que les tiers; les personnes qui n’ont pas participé aucontrat ni donné leur consentement, ne puissent invoquer ce contrat. Toutefois l’article 1121 du CCM stipule : « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». Il s’agitdonc d’examiner plusieurs situations particulières.
En principe, l’article 1165 définit le domaine et le champ d’application du contrat. Le contrat s’applique aux parties; les personnes au contrat qui ont consenti directement et apposé leur signature, et non pas aux tiers, telle est la signification du principe de la relativité des conventions. On note cependant que ce principe pose un problèmelorsque des personnes sont représentées par le mécanisme de remplacement d’une personne par une autre dans le but d’accomplir un acte juridique. Cette représentation peut être conventionnelle, légale, judiciaire ou apparence. Dans le cas où l’effet de la représentation est parfait, lorsque le représentant conclut un contrat, la partie au contrat est le représentant même s’il n’est qu’unintermédiaire et la partie absente sera contractante. Quand celle-ci est imparfaite, le représentant précise qu’il contracte pour autrui mais ne dit pas avec qui comme dans la vente aux enchères par téléphone. Au moment de recevoir l’ordre, le commissionnaire est partie au contrat mais au moment de l’exécution, c’est le commettant qui devient partie. Le contrat est une réalité et un fait social et parconséquent est opposable aux tiers qui démontrent donc certains effets à l’égard des tiers.
Si en principe le contrat ne peut faire naitre des obligations à la charge de ceux qui ne sont pas parties au contrat, il demeure que le contrat fait naitre une situation de fait que les parties peuvent opposer aux tiers. L’opposabilité peut être définie comme la qualité d’un acte, d’un fait, d’un droit ou d’unesituation qui lui permet de rayonner au-delà du cercle ou ils produisent leurs effets directs pour atteindre indirectement les personnes étrangères qui sont tenues de le respecter. Cependant, on ne peut pas lier tiers sans leur volonté. Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas ignorer le contrat. Si par exemple, un employeur veut embaucher un salarié tout en sachant que cette personne est déjà liéepar un autre contrat, l’employeur qui est le tiers pourra être condamné s’il a causé préjudice. On note qu’il suffit donc d’une connaissance de l’existence de ce contrat et non pas d’une intention de nuire et ainsi on voit que cette opposabilité peut certainement nuire tout comme profiter des tiers.
Considérons maintenant l’opposabilité par les tiers. Il y a également la possibilité ou un tierssubit des effets négatifs d’un contrat mal exécuté ou inexécuté. Si les tiers ne peuvent prétendre devenir créanciers par l’effet d’un contrat auquel ils n’ont pas été partie, l’inexécution du contrat par une partie peut être invoquée par les tiers comme fait constitutif de responsabilité délictuelle. Les tiers peuvent se prévaloir du contrat. Certes les tiers ne peuvent exiger à leur profit...
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