L’egalite des creanciers dans le cadre des procedures collectives

Pages: 12 (2983 mots) Publié le: 20 mars 2013
L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Introduction

Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussiaffronter leurs semblables.
Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits au détriment des autres et de l’intérêt commun. Pour éviter une trop grande confusion, le Droit a instauré un régime d’égalité entre les créanciers qui rend plus acceptable les pertes subies. Cependant, la mise en place d’un tel système ne s’est pas faite en un jour et, depuis le droit antique,de nombreuses lois se sont succédées dont les dernières datent de 1984-85 et ont été révisées par la loi du 10 juin 1994 qui simplifie les procédures collectives et améliore le sort des créanciers.
Afin d’appréhender de la manière la plus exhaustive possible le principe d’égalité des créanciers, nous allons dans un premier temps évoquer son phénomène déclencheur : la procédure collective. Dans unsecond temps, nous traiterons de la portée du principe avant d’en voir les limites dans une dernière partie.

I- La procédure collective : principes et déroulement

La procédure de règlement des créanciers est déclenchée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure peut prendre deux aspects :
_ une poursuiteindividuelle exercée par chaque créancier ;
_ un règlement collectif et égalitaire de l’ensemble des créanciers.

Avant de déclencher une procédure collective, les parties tentent de trouver une solution amiable du litige, notamment par le biais de délais supplémentaires et de remises de paiement. En cas d’échec, le jugement d’ouverture de la procédure collective est prononcé et 3 organes sontdésignés :
_ le juge-commissaire chargé, de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
_ l’administrateur judiciaire qui gère l’entreprise et prépare le plan de redressement ;
_ le représentant des créanciers, chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers.

Afin de faire valoir leurs droits, les créanciers engagés dans une procédurecollective doivent d’abord se soumettre à plusieurs obligations. Après la publication du jugement d’ouverture au BODACC, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances au représentant des créanciers. L’absence de déclaration dans les temps entraîne l’extinction des créances. Cette règle ne s’applique pas aux créanciers titulaires de sûretés qui doivent être invités personnellement à déclarerleurs créances.

Une fois cette période de déclaration passée, le représentant des créanciers choisit, après consultation du débiteur, les créances qui vont être admises, rejetées ou renvoyées en justice. Le juge-commissaire doit ensuite statuer et les créances sont portées sur un état au greffe du tribunal. Certains actes, qualifiés de suspects, peuvent être annulés s’il s’avère que ledébiteur a dissimulé une partie de ses actifs ou qu’il a favorisé certains de ses créanciers au détriment des autres.

Après la vente des biens du débiteurs, les créanciers sont payés au marc le franc, c’est à dire proportionnellement au montant de leurs créances respectives (principe d’égalité). Enfin, les dettes du débiteur sont purgées, ce qui le dispense de rembourser à l’avenir ses ancienscréanciers. De même, ceux-ci ne peuvent intenter de nouvelles procédures individuelles après la clôture de la procédure collective.

Ce rappel des grandes étapes de la procédure collective apporte l’éclairage nécessaire à l’étude du principe de l’égalité des créanciers que nous allons aborder maintenant.


II. L'EGALITE DES CREANCIERS : VIVACITE ET PORTEE DU PRINCIPE.

Règle d’ordre public...
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