user icon

L’entreprise sociétaire (la société)

712 mots 3 pages
Montre plus
L’entreprise sociétaire (la société)

INTRO : Une société est une personne juridique, elle est donc distincte de ses créateurs. Elle résulte de la volonté de plusieurs personnes de s’associer pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat.

I. La formation du contrat de société

Pour être valable, le contrat de société doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi.

1) Les conditions de fonds

a) Les conditions de droit commun

Le contrat de société doit obéir aux conditions de formation de tous les contrats :

Le consentement : accord volontaire de chacune des parties. Il doit être exempt de vices : l’erreur (ex : type de société), le dol, la violence.

La capacité : dans certaines sociétés, le mineur (incapable) peut devenir associé.

L’objet : doit être certain c'est-à-dire précisé dans le contrat, possible et licite. La société ne peut agir que dans le cadre de l’objet social figurant dans les statuts…

La cause : le but des associés doit être licite (pas interdit ni contraire aux bonnes mœurs), ex : créer une entreprise pour blanchir de l’argent.

b) Les conditions spécifiques

1. L’affectio societatis

C’est la volonté de collaborer avec d’autres associés à une entreprise commune de façon égalitaire. La preuve de son défaut peut être un moyen d’établir l’existence d’une société fictive. Par exemple 1 société qui n’aurait été crée que pour soustraire certaine sommes à une imposition.

2. Le nombre d’associés

SA : minimum 7 associés
EURL et SASU : minimum 2 associés
Il n’y a pas de maximum sauf pour la SARL : maximum 100
Si le nombre d’associés tombe en-dessous du minimum légal (ex : suite à un décès) la société ne disparait pas si la situation est régularisée dans un délai d’un an.

3. Le but lucratif

Société = but lucratif. Association = but non lucratif

Le but lucratif peut être un bénéfice (un gain pécuniaire ou matériel s’ajoutant à la fortune

en relation

  • Cours assistante rh livret2
    14756 mots | 60 pages

    LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL 3.1 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 3.2 Les contrats de travail atypiques 4. LES EVENEMENTS QUI AFFECTENT L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 4.1 La suspension du contrat de travail 4.2 La modification du contrat de travail 4.3 La modification de l’employeur 2 Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de travail doit présenter des conditions de forme et de fond, il peut contenir des clauses contractuelles réglementées. Le contrat de travail présente des droits et des devoirs pour les deux parties.….

    montre plus
  • Auchan doccc
    327 mots | 2 pages

    2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC | |SARL | | | |SA |SAS * | | |Le nombre minimum d’associés |2 ou plusieurs associés |7 associés minimum |2 |2 au minimum et 100 maximum | |Le capital social |Pas de capital il n’est pas exigé par|37000 euros minimum |37 000€ minimum |Pas de capital il n’est pas exigé par la loi | | |la loi |les apports en industrie sont | | | | |1 euro |interdits |Pas d’APE (Appel Public à |1 euro | | | | |l’Epargne)….

    montre plus
  • Management
    1129 mots | 5 pages

    Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

    montre plus
  • La notion d'associé
    2869 mots | 12 pages

    Puisque l’associés, a un rôle important quelque soit le type de société auquel il appartient ; Il est possible de considérer dès lors qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

    montre plus
  • Grands concepts du droit dissertation sur le contrat
    1039 mots | 5 pages

    A. Un élément consubstantiel à la société Le contrat est dans la société est ce qu’est une clé de sol à la musique, c’est-à-dire que, sans contrat il n’y a pas d’Etat de droit, les hommes sont contraint de vivre à l’état de nature à savoir en se méfiant les uns des autres et en faisant régner la loi du plus fort. Le contrat est donc le lien social liant les hommes par un échange de consentement qui est ici entendu de façon souple, c'est-à-dire que même la volonté la plus modeste suffit à caractériser le contrat. Le simple accord verbal entre deux particuliers, deux amis, ou un couple est donc un contrat.….

    montre plus
  • Cass, com, 9 février 1999
    372 mots | 2 pages

    contrat avec une condition suspensive, le contrat n'existe pas tant que la condition ne s'est pas réalisée. arrêt de rejet (aucun détail sur les motifs de la cour d'appel) C'est un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation datant du 9 février 1999 à propos de la cession de part d'une société sous plusieurs conditions suspensives. Il y a une promesse de vente entre deux sociétés (un contrat qui vient préparer la conclusion d'un contrat définitif, un avant contrat) qui porte sur des sessions de droits sociaux mais avec une condition : que la société qui est actuellement une SARL se transforme une SA.….

    montre plus
  • Droit
    4776 mots | 20 pages

    Les associés : Ils doivent être au minimum deux personnes. La loi marocaine ne permet pas la constitution des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire composer de seule personne sauf à la SARL. 1.2- Les apports: Les associés (personnes physiques ou morales), doivent pour participer à une société réaliser un apport. Il existe 3 types d'apports :….

    montre plus
  • rgdrgrvb
    2161 mots | 9 pages

    Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander).….

    montre plus
  • Le partage du pouvoir de décision
    4832 mots | 20 pages

    Le contrat de société 1° Montrez que le contrat qui unira ces quatre amis constitue bien un contrat de société. Objectif de savoir : trouver les conditions spécifiques qui font d’un contrat un contrat de société Objectif de savoir- faire : indirectement un cas juridique si ce n’est que la solution est donnée => donner la démonstration pour atteindre cette conclusion => règle et application Pour qu’un contrat soit un contrat de société, il faut que chaque associé : |règle |Qui prévoit |application | | |l’exigence ?….

    montre plus
  • Droit
    11678 mots | 47 pages

    INTRODUCTION 1°) Définition de la société Le terme « société » désigne le contrat de société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant.….

    montre plus
  • Cm 1 Intro 1 Soci T S
    642 mots | 3 pages

    On se posait la question sur la société coopérative. On avait des difficultés à qualifier cette société. La loi du 11 juillet 1985 a opéré une modification de l’article 1832. La société peut être unipersonnelle (EURL : Entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée).….

    montre plus
  • Partage du pouvoir de décision
    2576 mots | 11 pages

    Sara : 1000 € Kevin : CD et matériel pour 5000 € ; nature Alioune : notoriété et savoir-faire ; industrie ait un but lucratif Volonté de faire et partager les bénéfices (pdts > charges) Espoir de rapides gains financiers s’engage à contribuer aux pertes Si exploitation déficitaire et incapacité pour la société de payer, participation des associés PM => en ppe son actif qui répond de son passif => au pire perdent leurs apports => contribution aux pertes Conscience de courir des risques financiers Ait l’affectio societatis volonté de participer à la société sur un pied….

    montre plus
  • Entreprise sociétaire
    119738 mots | 479 pages

    René Grousset de l’Académie française (1885-1952) L’épopée des Croisades (1936) Librairie Académique Perrin, Paris, 1995 Un document produit en version numérique par Jean-Marc Simonet, bénévole. Courriel : Jean-Marc_Simonet@uqac_ca Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.ca/Classiques_des_sciences_sociales/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ René Grousset — L’épopée des Croisades 2 Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marc Simonet, bénévole, professeur des universités à la retraite, Paris. Courriel : Jean-Marc_Simonet@uqac.ca. Apartir du livre : René Grousset (1885-1952) L’épopée des Croisades (1947)….

    montre plus
  • Ikea
    1223 mots | 5 pages

    La société est en pricipe un groupement de personne mais il existe aussi des socitétés constitué par une seule personne ( EURL; SASU ). La société est une personne Morale DISTINCTION Société et entreprise: La société est une notion juridique, l'entreprise ne l'est pas. L'entreprise est un ensemble de moyens humains, matériels et financier qui ont un but écononomique. Société et fond de commerce: Ce sont 2 notions juridique mais le FC est un bien alors que la société& est une personne, elle dispose d'un patrimoine alors que le FC a pas de patrimoine prope.….

    montre plus
  • La société: contrat ou institution?
    1247 mots | 5 pages

    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

    montre plus