L’essentiel sur le comité d’entreprise

Pages: 7 (1629 mots) Publié le: 13 avril 2011
L’essentiel sur le comité d’entreprise

Définition du comité d’entreprise Mise en place d’un comité d’entreprise La mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire, dès lors que l’effectif est d’au moins 50 salariés. Quel comité d’entreprise ? - Dans les entreprises ne comportant qu’un seul établissement, il est créé un comité d’entreprise unique - Dans les entreprises comportantplusieurs établissements distincts, il peut être créé un comité d’établissement dans chacun des établissements comptant au moins 50 salariés et un comité central d’entreprise Périodicité des réunions ♦ Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le CE se réunit au moins une fois tous les deux mois sauf dans le cas de la délégation unique pour laquelle la réunion est mensuelle ♦ Dans les entreprisesd’au moins 150 salariés, le CE se réunit tous les mois. Quel ordre du jour ? Un ordre du jour doit être communiqué aux membres trois jours (72 heures) avant la séance. Il est fixé conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. La fixation unilatérale par le chef d’entreprise constitue un délit d’entrave et entraîne la nullité des délibérations adoptées. Exceptions. • Dans le cas d’unedemande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CE, l’ordre du jour est fixé unilatéralement par les demandeurs. • Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le secrétaire du CE ou le chef d’entreprise. Quid de l’UES ? Si des sociétés présentent des liens très étroits entermes économiques (mêmes dirigeants, activités complémentaires ou identiques) et sociaux (conditions de travail identiques, transfert de personnels d’une unité à l’autre, etc.), une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par voie d’accord ou par voie judiciaire. Un comité commun aux sociétés de l’UES est alors mis en place.

Fédération Commerce Service Force de Vente (CSFV) 251 ruedu faubourg Saint Martin – 75010 PARIS Tél. 01 46 07 04 32 Fax. 01 40 05 91 10

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Composition du comité d’entreprise Le chef d’entreprise est président de droit. Le nombre des membres titulaires et suppléants élus par le personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise.

Nombre de salariés De 50 à 74 De 75 à 99 De 100 à 399 De 400 à 749 De 750 à 999 De 1 000 à 1 999 De 2 000 à 2 999 De3 000 à 3 999 De 4 000 à 4 999 De 5 000 à 7 499 De 7 500 à 9 999 A partir de 10 000

Nombre de titulaires 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 15

Nombre de suppléants 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 15

Remarques : - Les membres titulaires comme les membres suppléants participent à toutes les réunions du CE. Mais seuls les membres titulaires ont le droit de vote. Les suppléants ne votent que lorsqu’ilsremplacent un titulaire. - Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au CE. A noter que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au CE. Mais attention, on ne peut pas être à la fois RS au CE et élu au CE !

Un cas particulier : la délégation unique Dans les entreprises dontl’effectif est compris entre 50 et 200 salariés, l’employeur peut décider que les DP constituent la délégation du personnel au CE après consultation des DP et du CE. Le nombre d’élus composant la délégation unique dépend de l’effectif de l’entreprise

Nombre de salariés De 50 à 74 De 75 à 99 De 100 à 124 De 125 à 149 De 150 à 174 De 175 à 199

Nombre de titulaires 3 4 5 6 7 8

Nombre desuppléants 3 4 5 6 7 8

Mandat Les membres du CE sont élus pour un mandat de 4 ans renouvelable. Par dérogation, un accord collectif peut abaisser cette durée à deux ou trois ans. Crédit d’heures Les membres titulaires du CE ou de la délégation unique disposent d’un crédit de 20 heures par mois payé comme temps de travail. Les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés...
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