l’EURL «Ferme avicole normande»

Pages: 3 (678 mots) Publié le: 3 décembre 2013
PARTIE JURIDIQUE



CORRIGĒ



Introduction pour situer le contexte


Première partie :

Le partenariat avec une commune de Seine Maritime


1) Conseillez l’EURL «Ferme avicolenormande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.


Faits
La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat qui la lie à l’EURLFerme avicole normande, arguant de l’abandon du projet.

Ce contrat peut être qualifié d’administratif car il est conclu :

par une personne publique et

il répond aux 2 critères jurisprudentiels :il contient des clauses exorbitantes de droit commun et/ou il est lié à l’exécution du service public.


Problème juridique

• La commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contratadministratif ?


Règle de droit

Le Conseil d’État précise qu’en l’absence de faute du cocontractant, l’administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu’en arguant d’un motiflégitime. Pour compenser cette rupture, elle doit verser des indemnités.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 8 décembre 1978 (cf. annexe), a considéré que l’abandon d’un projet était un motiflégitime de résiliation unilatérale d’un marché public.


Application au cas

La Commune X, qui invoque l’abandon du projet et qui est prête à verser une indemnité, est donc fondée à rompreunilatéralement le contrat.

Deuxième partie : La vente par internet


2) Appréciez la validité du processus de l’article 3 des conditions générales de vente (annexe 3) et modifiez cet article sinécessaire.


Faits

Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande » obéit à deux étapes : le client saisit ses coordonnées, son mode de livraison et son mode depaiement, valide sa commande et un courriel est envoyé indiquant la date de livraison.

Problème juridique

À quelles conditions un contrat électronique est-il valablement formé ?

Règle de droit...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Ferme avicole normande
  • Ferme avicole normande
  • Ferme avicole de saguia
  • Erul ferme avicole
  • L'eurl
  • Avicole
  • avicole
  • Tarte normande

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !