PARTIE JURIDIQUE

CORRIGĒ

Introduction pour situer le contexte

Première partie :

Le partenariat avec une commune de Seine Maritime

1) Conseillez l’EURL «Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.

Faits
La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat qui la lie à l’EURL Ferme avicole normande, arguant de l’abandon du projet.

Ce contrat peut être qualifié d’administratif car il est conclu :

par une personne publique et

il répond aux 2 critères jurisprudentiels : il contient des clauses exorbitantes de droit commun et/ou il est lié à l’exécution du service public.

Problème juridique

• La commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ?

Règle de droit

Le Conseil d’État précise qu’en l’absence de faute du cocontractant, l’administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu’en arguant d’un motif légitime. Pour compenser cette rupture, elle doit verser des indemnités.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 8 décembre 1978 (cf. annexe), a considéré que l’abandon d’un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale d’un marché public.

Application au cas

La Commune X, qui invoque l’abandon du projet et qui est prête à verser une indemnité, est donc fondée à rompre unilatéralement le contrat.

Deuxième partie : La vente par internet

2) Appréciez la validité du processus de l’article 3 des conditions générales de vente (annexe 3) et modifiez cet article si nécessaire.

Faits

Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande » obéit à deux étapes : le client saisit ses coordonnées, son mode de livraison et son mode de paiement, valide sa commande et un courriel est envoyé indiquant la date de livraison.

Problème juridique

À quelles conditions un contrat électronique est-il valablement formé ?

Règle de droit