Chap 3 droit
L’exercice du pouvoir selon la forme juridique
I/ exercer seul le pouvoir : Entreprendre seul
L’entrepreneur seul apporte les moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et exerce seul le pouvoir de décision. 2 statuts juridiques possibles :
A/ Une entreprise individuelle B/ Les sociétés unipersonnelles
Avantage : o Être son propre patron (liberté direction) o Création simple (peu de formalités) o Peu coûteuse EURL : Pouvoir à associé unique, s’il devient gérant. SASU : Pouvoir à associé unique devenant président. Pt commun : Entrepreneur agit, dirige seul. Avantage : o Responsabilité associé unique limité au montant des apports (cas de faillite)
Inconvénient : o Patrimoine particulier confondu avec celui de l’entrepreneur (responsabilité totale) o Acte notarié permet la séparation de la résidence principale et des biens immeubles avec le patrimoine de l’entrepreneur o Il ne compte que sur ses propres ressources Inconvénient : o Constitution d’une société nécessite formalités administratives plus lourdes que la création d’une entreprise individuelle
II/ Partager le pouvoir de décision : s’associer
La mise en commun de capitaux pour créer une entreprise nécessite la création d’une société (entreprise sociétaire). Ce contrat dira : Qui dirige ? Qui contribue aux pertes si faillite ? Comment sera répartit le bénéfice ?
A/ Comment procéder ? Le contrat de société (crée la société)
Les statuts de la société Etablis par écrit. Précisent l’objet, appellation, le siège et modalités fonctionnement, les apports de chaque associé. Enregistrement de l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
Existence société suppose respect conditions validités des contrats et conditions spécifiques au contrat de société :
Nombre associés Minimum 2 (possibilité avec associé unique)
Apports Apports, réception droits sociaux (actions). 3 types : o Numéraire : somme d’argent o Nature : évalué en argent, peut