L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ?

Pages: 5 (1243 mots) Publié le: 25 février 2011
Proposition de corrigé

L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ?

Introduction :
Tout Etat fonctionne selon un ensemble de règles prédéterminées qui régissent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Ces règles juridiques peuvent être assimilées à la Constitution de l’Etat. Dès lors, on pourraitaffirmer que la naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement d’une Constitution, écrite ou non, qui organise le statut des gouvernants et leurs rapports avec les gouvernés. Ici, le terme « Constitution » possède un sens juridique assez large, quasiment synonyme d’organisation des pouvoirs.
A cette première approche succède une seconde plus récente selon laquelle le terme« Constitution » évoque l’idée d’un pouvoir institutionnalisé et donc limité au sens de la Déclaration de 1789 selon laquelle « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Dans la perspective de la philosophie des Lumières, se doter d’une Constitution, c’est admettre que le pouvoir doit être limité et soumis audroit.
La Constitution apparaît dès lors comme la norme juridique suprême, sans que pour autant soit envisagée une réflexion approfondie quant à cette supériorité. Il faudra attendre véritablement le XXème siècle et la théorisation de la hiérarchie des normes par Hans Kelsen pour tirer toutes les conséquences de cette suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques, et notammentla nécessité d’un contrôle de constitutionnalité des lois.
Ce dernier s’est développé en Europe par quatre vagues successives : après la Première guerre mondiale sur le modèle autrichien kelsenien, après la Seconde guerre mondiale en Allemagne, en Italie et en France, dans les années 1970 avec les chutes des dictatures méditerranéennes et enfin depuis 1990 dans le cadre des transitionsdémocratiques en Europe de l’Est.
Ce contrôle apparaît désormais comme consubstantiel à l’Etat de droit et à la démocratie au même titre que le pluralisme politique et le suffrage universel.
S’il est incontestable que le contrôle de constitutionnalité représente dans son principe même un progrès certain de la démocratie, il reste que ce progrès ne peut trouver sa pleine mesure quedans un cadre juridique adéquat.
I – Un progrès certain de la démocratie
Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de donner toute sa place à la Constitution en imposant son respect. Bien mieux, il vient conforter les droits et libertés fondamentaux puisqu’ils sont désormais incorporés aux normes constitutionnelles.
A – Le respect de la Constitution
- Un débatancien (Sieyès / Arrêt Marbury contre Madison)
- Rejet du contrôle : lois ordinaire et constitutionnelle sont toutes deux l’œuvre d’une assemblée élue par le peuple et représentent l’expression de la volonté générale. L’expression la plus récente est la seule légitime.
- Favorable au contrôle :
* si la constitution est sur le même plan que la loi, elle ne peut permettre delimiter le pouvoir de l’Etat.
* ceci aboutit à renforcer les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement affranchis de tout respect de la Constitution.
* cet inconvénient est aggravé par le fait majoritaire (cohérence politique entre Parlement et gouvernement).
* sans contrôle de constitutionnalité des lois, pas de respect de la hiérarchie des normes, pas d’Etat de droit etdonc pas de démocratie.
B – La protection des droits et libertés fondamentaux
- Tendance de l’Etat moderne à étendre le domaine des normes constitutionnelles aux principes et libertés fondamentaux
- Tous les droits et libertés n’y figurent pas : certains ont valeur législative, d’autres sont consacrés par des normes internationales.
- Mais droits et libertés les...
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