L’indépendance de la juridiction administrative en france à l’époque moderne

Pages: 4 (932 mots) Publié le: 16 février 2012
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » dispose l’article 6 paragraphe 1 de laConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une juridiction est un organe qui dit le droit. La juridiction administrative est la juridiction qui dit le droit pourtrancher des litiges entre l’Administration – c’est-à-dire un ensemble d’organe prenant en charge la gestion des intérêts collectifs de l’Etat mis à la disposition du gouvernement – et les administrés -c’est-à-dire les personnes constituant la population de l’Etat.
Depuis la révolution de 1789, la France se veut être une démocratie dite libérale. Le libéralisme impose une protection de l’individucontre l’arbitraire du pouvoir. L’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, texte s’inscrivant dans ce courant idéologie politique, dispose que « Nul homme ne peut être accusé,arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être puni ».Dès lors il n’est plus question d’accepter l’institutionnalisation d’un pouvoir arbitraire.
Les révolutionnaires en arrivent à dégager un principe : L’Administration, comme outil de gouvernance, doitêtre soumise à la loi. C’est la naissance du principe de légalité.
La loi des 16 et 24 août 1790 insiste sur la nécessité d’une séparation stricte entre le pouvoir administratif et le pouvoirjudiciaire. Dans son article 13, elle prévoit que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparer des fonctions administratives. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler dequelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ». Par interprétation du principe de la séparation des...
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