L’indemnisation de la victime par des fonds de garanties

Pages: 2 (420 mots) Publié le: 4 avril 2013
Chapitre 13
L’indemnisation de la victime par des fonds de garanties

A- le développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution
Le besoin de sécurité et lasolidarité nationale
Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, onassiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de l’intégrité physique face aux nouveaux risque crées
Le recours aux fonds d'indemnisation et letransfert de responsabilité de l'individu à la collectivité
Les fonds d'indemnisation : | Leur financement |
L'office national d'indemnisation des accidents médicaux , l'ONIAM |Subvention et dotations de l’État contribution de la branche accident de travail prélèvement sur les contrats d'assurances de biens récupération par fonds de remboursementcontribution de l'assurance-maladie assurance greffé |
Les fonds d'indemnisation de victimes de l'amiante |
Le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions|
L'assurance des risques des catastrophes technologiques |

Les enjeux du recours aux fonds d'indemnisation
En droit commun : Principe de la réparation, matérielle et physique
Endoit d'indemnisation : Principe de la réparation intégrale pour les atteintes à la personne uniquement

Application p 207
La jurisprudence en flash : le FGTI doit indemniser le préjudice de lavictime par ricochet
1. Qualifiez les faits.
Un mari s'élance à la poursuite du voleur du sac à main de sa femme. Il chute et se blesse. La victime demande une indemnisation près du fonds degarantie contre les infractions, qui refuse sa demande en indemnisation.
2. Déterminez le problème de droit soulevé.
À quelle condition une victime par ricochet peut-elle, en cas de...
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