L’individualisation de la societe

Pages: 6 (1420 mots) Publié le: 24 février 2011
L’INDIVIDUALISATION DE LA SOCIETE

Les associés choisissent la dénomination de la société, c'est-à-dire le nom sous lequel elle sera connue de tous. Ils déterminent également le siège social ainsi que la nationalité de la nouvelle société.

I - L’APPELLATION

A- Définition

Toutes les sociétés ayant la personnalité morale doivent avoir une appellation figurant dans leursstatuts (C.com., art. L.210-2).

L’appellation de la société est l’équivalent du nom pour une personne physique.
La Dénomination est une mention obligatoire qui doit figurer dans les statuts

C’est un signe distinctif qui ne doit pas être confondu avec des notions voisines tel que :
- L’enseigne qui est un signe distinctif apposé à l’extérieur des fonds de commerces ou des exploités par lasociété

- La marque qui est un signe distinctif des produits ou services de la société.

Cette dénomination doit figurer sur tout papier d’affaire et doit être également accompagnée de l’indication de la forme de la société.

B- Choix de la Dénomination Sociale

Cette appellation porte le nom de dénomination sociale ou de raison sociale selon le type de société.

|Les SociétésCommerciales |Les Sociétés Civiles |
|Elles sont désignées par une Domination Sociales : |Elles peuvent être désignées soit par une dénomination sociale, |
|Les SNC, SARL, SA, SAS, SCA et SCS. |selon les même formules que les sociétés commerciales, soit parune |
|Elle peut être choisie selon l’une des trois formules suivantes : |raison sociale qui se caractérise par le fait qu’elle se compose du |
|Dénomination titrée de l’objet de l’entreprise (ex : Air France, Air|ou des nom(s) des associés. |
|Liquide) ||
|Dénomination comportant le nom d’un associé (ex : Michelin, Ricard) |En pratique, il est rare que les sociétés civiles soient désignées |
|Dénomination de fantaisie (ex :Carrefour, l’Oréal). |par une ou des raisons sociales. |

La dénomination peut être tirée du nom patronymique de l’un des associés. Dans cecas, le patronyme de l’associé devient un signe distinctif de la société qui a désormais sur lui un droit de propriété c'est-à-dire un droit propre à le porter.

Par conséquent, lorsqu’un associé quitte la société, en principe sauf accord contraire, il ne peut pas exiger que l’on modifie cette dénomination (jurisprudence Bordas).

La dénomination peut également être une dénomination Fantaisie.Dans ce cas, la liberté de choix est immense avec bien entendu certaines réserves. En effet, le choix de la dénomination ne doit pas porter atteinte au droit que des tiers pourraient avoir sur cette appellation parce qu’ils l’utilisent déjà à titre de marque voire de dénomination sociale.
C’est la raison pour laquelle avant de choisir une dénomination, il convient d’effectuer une recherched’antériorité auprès des RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou mieux de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) car l’appellation est parfois protégée contre les usurpations éventuelles.

A défaut, on risque de s’exposer à des poursuites au titre de la concurrence déloyale. Afin qu’une telle action puisse aboutir, il faut que le choix de la dénomination instaure une confusionavec ne autre entreprise c’est à dire des noms identiques, et exercer dans le même secteur d’activité.

La dénomination sociale ou la raison sociale peuvent être modifiées au cours de la vie sociale par la volonté des associés. Il s’agira d’effectuer une modification statutaire votée par les associés à la majorité extraordinaire et d’effectuer les formalités de publicité correspondante....
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