L’installation et la responsabilité de l’agent comptable en eple

Pages: 13 (3102 mots) Publié le: 1 mai 2012
L’installation et la responsabilité de l’agent comptable en EPLE :
L'agent comptable public ne peut exécuter aucun acte de sa fonction avant d'avoir été installé dans son poste de comptable. Préalablement à son installation, le nouveau comptable doit satisfaire aux obligations suivantes : Justifier de sa nomination dans le poste, Se soumettre à la prestation de serment professionnel devant laChambre Régionale des Comptes, Constituer des garanties : il s'agit du cautionnement auprès de l’Association française de Cautionnement mutuel. Par ailleurs, il est conseillé au comptable de souscrire une assurance personnelle qui le garantit personnellement, alors que le cautionnement garantit l'Etat. La remise de services entre l'agent comptable sortant et l'agent comptable entrant est une phasetrès importante de la procédure d'installation puisqu'elle va permettre la mise en oeuvre des attributions du nouveau comptable et sera le point de départ de sa prise de responsabilité personnelle et pécuniaire pour toutes les opérations qui lui incomberont et tous les contrôles qu'il sera tenu d'exercer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

La procédure administrative
Ilappartient au chef d'établissement de procéder à l'installation de l'agent comptable entrant en présence du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent (représentant du Trésorier Payeur Général ou du Receveur des Finances) et du comptable sortant ou de son représentant. Il convient donc de fixer, en accord avec tous les participants, la date de remise de services le plus tôt possible, afinde ne pas perturber, voire bloquer, le fonctionnement de l'établissement. Les documents à présenter par le comptable entrant sont les suivants : L'acte de nomination dans le poste de comptable, La justification des garanties qu'il est tenu de constituer (certificat de constitution de cautionnement), Le procès-verbal de prestation de serment, La carte nationale d'identité.

La procédure comptableLa remise de services du comptable sortant au comptable entrant et l’installation du comptable entrant donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par : L'autorité qui procède à l'installation : le chef d'établissement, Le représentant du Trésorier Payeur Général ou du Receveur des Finances, Le comptable sortant ou son représentant dûment mandaté, Lecomptable entrant. Dans le cas d'un groupement comptable, il y a lieu de rédiger autant de procès-verbaux de remise de services que d'établissements constituant le groupement car c'est le chef d'établissement de chacun des établissements qui installe le comptable pour ce qui le concerne.

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Chaque procès-verbal de remise de services doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : Labalance générale des comptes arrêtée à la date de remise de service, La balance des valeurs inactives, Le ou les inventaires valorisés (denrées, ateliers, combustibles divers...), Les états détaillés de développement du solde de tous les comptes de la classe 4, Le procès-verbal de caisse établit par le comptable sortant et visé par le chef d’établissement, Les états de développement détaillés desautres comptes de trésorerie (classe 5), La situation des dépenses engagées établie au jour de la remise de services. La situation des recettes établie au jour de la remise de services, L'inventaire détaillé des valeurs inactives (tickets repas), L'état de concordance dans le cas d'un groupement comptable (452-513), La situation de présentation des comptes financiers aux autorités de contrôle etau juge du compte, L'attestation administrative du chef d'établissement estimant que le comptable sortant a ou n'a pas satisfait à ses obligations réglementaires de comptable public. Il est nécessaire de prévoir 6 exemplaires de l'ensemble des documents ci-dessus, à savoir 1 exemplaire pour chacune des parties présentes, 1 exemplaire pour les services du Rectorat et 1 exemplaire qui sera joint au...
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