L’interdiction de paiement des créances antérieures (art. l. 621-24 aln1 du c.com.)

Pages: 8 (1810 mots) Publié le: 10 août 2011
L’interdiction de paiement des créances antérieures
(art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)

Aux termes de l’article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ». Cette règle visait traditionnellement a sauver l’égalité des créanciers : car, par hypothèse, ledébiteur en cessation de paiements ne peut pas faire face normalement à ses engagements, d’où sa soumission à une procédure collective qui tend au paiement des créanciers. En attendant ce règlement collectif et …partiel, il est logique de lui interdire tout paiement qui favoriserait un créancier antérieur au détriment des autres.
Seuls sont donc visés les paiements faits par le débiteur, aucuneraison ne commandant de lui interdire de recevoir un paiement : la notion de créance antérieure n’intéresse donc que les créances sur le débiteur (et non ses propres créances sur des tiers).
A cette raison fondamentale qui vaut pour toutes les procédures collectives, s’ajoute, dans le redressement judiciaire, le fait que l’interdiction des paiements facilite le financement (lato sensu) de lapériode d’observation, et donc, indirectement, l’éventuelle sauvegarde de l’entreprise, but premier de la loi du 25 janvier 1985.

Ainsi, pour déterminer la portée de l’interdiction édictée par l’article L. 621-24 aln1, il faut préciser dans un premier temps la notion de créance tel qu’elle existe dans le principe (1), avant de noter que celui-ci est assorti d’exceptions, et plus particulièrementde la compensation des dettes connexes (2).

I. LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION

Est interdit de plein droit, à peine de nullité absolue, le paiement par le débiteur de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture :l’interdiction qui, s’adresse au chef d’entreprise comme à l’administrateur, concerne en principe toutes les créances antérieures, échues ou non échues,privilégiées ou chirographaires, relatives ou non à l’entreprise…peu important que leur montant ou la bonne foi de l’accipiens : le paiement est nul même s’il constitue a priori un acte de gestion courante et si le tiers ignore la procédure collective.
Mais elle ne s’applique à l’évidence qu’une fois la procédure ouverte, et ne saurait rétroagir au paiement effectué avant le jugement d’ouverture.A. La notion de créance antérieure :

L’article L. 621-24 aln1 interdit au débiteur de payer « toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », ce qui invite donc nécessairement à préciser la date de naissance ou l’origine de la créance du créancier, puisque celle-ci a des enjeux fondamentaux :
Si elle est antérieure, la créance ne peut pas être payée par le débiteur que ce soitspontanément ou à l’issue de poursuites ; elle doit seulement être déclarée au passif du débiteur.
Si elle est postérieure, elle doit à certaines conditions être payée par le débiteur et elle bénéficie d’un traitement de faveur. Cela dépend de la date de son fait générateur (l’évènement qui en constitue la source), s’il est antérieur, elle le sera également.

Mais si le principe est simple, samise en œuvre est parfois délicate, compliquée par l’interférence d’autres règles parmi lesquelles celles de la continuation des contrats, mais également d’autres dont la pertinence est moins évidente. La jurisprudence, très abondante, n’est pas toujours facile à comprendre, comme le montre l’évocation de quelques solutions :
En matière de responsabilité civile, la créance de la victime a pourfait générateur le fait dommageable et non la décision déclarative qui détermine le montant de la réparation : en conséquence, les dommages- intérêts dus à la victime d’un accident intervenu avant le jugement d’ouverture sont une créance antérieure, même si la condamnation intervient pendant la période d’observation.

En matière fiscale, les textes précisent généralement le fait générateur...
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