L’investisseur dans le secteur touristique

Pages: 42 (10429 mots) Publié le: 20 mars 2013
REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DU TOURISME

OFFICE NATIONAL DU TOURISME TUNISIEN
Direction Centrale de l’Investissement et du Produit
Direction des Investissements Et de l’encadrement des promoteurs

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GUIDE DE L’INVESTISSEUR DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE

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TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : Le présent code fixe le régime de création de projets etd'incitation aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l'accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants : - l'agriculture et la pêche ; - les industries manufacturières ; - lestravaux publics ; - le tourisme ; - l'artisanat ; - le transport ; - l'éducation et l'enseignement ; - la formation professionnelle ; - la production et les industries culturelles ; - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance ; - la santé ; - la protection de l'environnement ; - la promotion immobilière ; - autres activités et services non financiers. La liste des activités dansles secteurs sus indiqués est fixée par décret (1) ARTICLE 2 : Les investissements dans les activités prévues par l'article premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposée auprès des servicesconcernés par l'activité. Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. Les services compétents et le contenu de la déclaration exigée seront précisés par le décret (1) mentionné à l'article premier du présent code.

*(1) Décret N° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des activités relevant des secteurs prévu par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitationaux investissements.

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Les investissements réalisés dans certaines activités, ainsi que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret (1), restent soumis à autorisation préalable des services compétents conformément aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant. ARTICLE 3 : Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d'investir dans lesprojets réalisés dans le cadre du présent code. Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret (1), reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise(2) . ARTICLE 4: Les incitations prévues par le présent code sont accordées sous forme d'incitations communes et d'incitations spécifiques. ARTICLE 5: Les dispositions du présent code s'appliquent aux opérations d'investissement relatives à la création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation d'activité. ARTICLE 6 : À l'exception des investissements dans les activités totalementexportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le présent code nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixé par décret (2),

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*(1) Décret N° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des activités relevant des secteurs prévu par les articles 1,2,3 et 27 ducode d’incitation aux investissements. *(2) Décret N° 94-489 du 21 Février 1994 fixant les taux minimum des fonds propres. 3

TITRE II LES INCITATIONS COMMUNES ARTICLE 7 : 1. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les personnes...
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