Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière
Réservé à l’administration

Note : Afin d’alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux.

N° de dossier :

Le contrat relatif à la capacité d’autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux ou conjoint de fait et de vos enfants à charge (incluant ceux qui sont citoyens canadiens) qui vous accompagnent au Québec. La durée du contrat est de trois mois à compter de la date de votre arrivée au Canada à titre de résident permanent ou, si votre demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la délivrance du certificat de sélection du Québec. Les besoins essentiels comprennent notamment la nourriture, les vêtements, les nécessités personnelles et les frais liés au logement. Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2) et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q. 1981, c. M-23.1, r. 2). En vertu du facteur relatif à la capacité d’autonomie financière de la grille de sélection de l’immigration économique (Annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers), vous devez souscrire au présent contrat à défaut de quoi votre demande de certificat de sélection ne pourra être acceptée. Le requérant principal (incluant les étudiants et les travailleurs étrangers qui résident temporairement au Québec) doit remplir les sections A et B du présent contrat. La section C doit être remplie, en lieu et place de la section B, pour les demandes des aides familiales résidantes et les autres demandes traitées au Canada.

Section A IDENTIFICATION DU REQUÉRANT PRINCIPAL
Nom de famille à la naissance : __________________________________________________ Prénom : ______________________________________________________ Nom de famille après le mariage