L'état de droit et le principe de légalité

Pages: 2 (329 mots) Publié le: 3 mai 2010
CHAPITRE I- L’ETAT DE DROIT- LE PRINCIPE DE LEGALITE.

L’état de droit est le fondement de la démocratie. Il y a une soumission nécessaire du de l’administration au droit. Ce n’est pas uncaractère spécifique à la France puisque sans soumission au droit un état ne peut être démocratique.

I- L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’Administration

Il y a unsystème structuré de hiérarchie des normes en France.
A travers le principe de légalité on va devoir étudier plusieurs règles, il est donc nécessaire d’établir un hiérarchie entre elles.
Ceci placel’administration dans un système subordonné dont le pouvoir est limité par la loi.
Cf : citation de Ziller : « tout en n’étant pas identiques le principe de légalité
Légalité vient de lex, la loi cequi révèle la soumission à la loi.

II- Diversité, hiérarchie et combinaison des normes

Le mot loi a plusieurs sens, il est polysémique :
- loi au sens strict qui désigne le tetxe voté par leparlement

- loi au sens général qui désigne toutes les règles de droit, un ensemble de normes très variées dont le respect s’impose à l’A°.
Cette diversité entraîne parfois des contradictionsentre les différentes règles et par conséquent, l’obligation d’établir une hiérarchie. La coexistence de ces normes ne va pas sans créer des problèmes.

A- les normes internationales etleur réception en droit

Aujourd’hui, le droit français est encadré par des normes européennes ce qui complique encore plus les choses. Ces normes s’imposent à l’administration. Donc, quand conflitentre normes françaises et européennes on peut se demander lesquelles il faut appliquer ?
Les arrêts Nicolo en 1989 et Cafés J.Vabre en 1975 vont affirmer la supériorité des normes européennes surles normes de droit interne.
Ceci montre que la cour de cass. elle aussi est apte à rendre de grands arrêts.

B- la constitution
C- la loi et le règlement
III- La...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Principe de légalité droit pénal
  • le principe de légalité en droit administratif
  • Le principe de legalite du droit administratif
  • droit dissertation principe de légalité
  • Courd Droit Administratif, principe de légalité
  • Droit penal : le principe de la legalite penale
  • le principe de la légalité criminelle et la protection des droits de l'Homme
  • Le principe de légalité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !