L'état de nécessité

Pages: 2 (264 mots) Publié le: 17 juillet 2013
L’Etat de nécessité en droit pénal
06/10/2011

danger

Selon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ouimminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyensemployés et la gravité de la menace ». C’est la consécration de l’arrêt du 28.06.58.

Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation danslaquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale ».

L’état denécessité répond donc bien à des considérations d’équité.

Des Conditions d’acceptation émergent alors :

un danger actuel ou imminent : il doit être réelet pas éventuel. Il n’y a pas de jurisprudence claire sur l’hypothèse du danger putatif. l’indifférence quant à la nature du danger est à souligner. Dans la lignede sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel un prévenu ne pouvait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu’ils’était volontairement placé dans une situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger. Il ne faut donc pas de faute antérieure.Une réaction nécessaire et proportionnée : il faut que ce soit le meilleur moyen. L’intérêt préservé doit être supérieur à l’intérêt sacrifié.

Les effetssont, quant à eux, doubles puisqu’il supprime la responsabilité civile, et il bénéficie en principe à tous les participants et notamment aux personnes morales.
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