L'état des lieux

Pages: 37 (9122 mots) Publié le: 12 avril 2011
Projet tuteuré « L’Etat des Lieux »

SOMMAIRE
REMERCIEMENTS INTRODUCTION I – L’état des lieux A – La présentation de l’état des lieux 1. Deux types d’état des lieux a) L’état des lieux d’entrée b) Cas où il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée c) L’état des lieux de sortie 2. L’utilité de l’état des lieux 3. Le cout de l’état des lieux B – La rédaction de l’état des lieux 1. Quand l’établira) Le fond b) La forme 2. Deux manières pour l’établir a) Par les parties b) Par huissier 3. La force probante de l’état des lieux a) S’il est établi par acte sous seing privé b) S’il est établi par un huissier II – Les difficultés lors de la restitution du dépôt de garantie A – Lors de l’état des lieux de sortie 1. Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire a) Les normesd’habilités b) Simples aménagements des lieux loués c) Véritable transformation des lieux 2. Les dégradations a) La vétusté b) L’entretien courant c) Les menues réparations d) Engager la responsabilité du locataire e) Comment le locataire peut-il s’exonérer f) Qui saisir en cas de litige lors de l’état des lieux 3 4 5 à 12 5à8 5 5 6 6 7 8 8 à 11 8 9 9 9 10 10 10 10 11 12 à 23 12 à 18 12 12 12 13 13 13 14 15 1616 17
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B – La restitution du dépôt de garantie 1. Lien entre la restitution des clés et du dépôt de garantie a) La restitution des clés b) Délai imparti au bailleur c) La difficulté de l’arrêté de comptes 2. Les différents intervenants a) Les créanciers b) Les débiteurs 3. Montant de la restitution a) Point de départ des intérêts b) Les sommes retenuessur le dépôt de garantie c) Enquête CLCV sur la restitution du dépôt de garantie CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES

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Projet tuteuré « L’Etat des Lieux »

REMERCIEMENTS
Je souhaite remercier en premier lieu l’Institut Universitaire de Technologie de Colmar pour m’avoir permis d’effectuer un projet comme celui-ci. Cela m’a appris {travailler de manière autonome sur un sujet que je ne maîtrisais pas beaucoup au début de la formation. J’ai également pu apprendre { organiser mes recherches, mon travail et mon temps.

Je tiens également à remercier Monsieur D******, professionnel encadrant, ainsi que Monsieur S******, professeur tuteur, qui ont su m’orienter et m’aider sur la façon de structurer et développer mon sujet.

3 Projet tuteuré « L’Etat des Lieux »

INTRODUCTION
Le bail d’habitation est régit par la loi du 6 juillet 1989. L’article 3 de la loi Mermaz dresse la liste des annexes obligatoires. Parmi elles on retrouve l’état des lieux, aussi appelé « constat d’état des lieux ». Cet article dispose qu’ « Un état des lieux [est] établi lors de la remise et de la restitution des clés [et] est joint au contrat».

Beaucoup de personnes ont été, ou seront amenés à réaliser un état des lieux. En effet, un étudiant qui acquière son premier logement étudiant doit réaliser un état des lieux. Louer un appartement avec un organisme social du type « HLM » ou « Pôle Habitat » entraîne également l’établissement d’un état des lieux. Et enfin, ce n’est pas parce que l’on loue entre particuliers qu’il ne peut pas yavoir d’établissement d’état des lieux.

L’état des lieux est souvent réalisé { l’amiable, surtout dans le cas des locations de particulier à particulier ; il est parfois considérer comme une simple formalité et à même tendance à être parfois négligé voire oublié.

Il faut distinguer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et les autres. Pour les baux non soumis à la loi, le locataire estprésumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les restituer de la même manière.

Quelle est l’utilité de la réalisation d’un état des lieux pour la restitution du dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie l’état des lieux au sens global du terme (I), puis dans une seconde partie, nous...
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