L'évolution du rôle du juge de la mise en état

Pages: 11 (2740 mots) Publié le: 15 août 2011
Dissertation : L’évolution du rôle du juge de la mise en état

S’il est bien une matière que l’on ne peut qualifier de statique, c’est la Procédure Civile. Depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code de Procédure Civile, en 1976, on a pu comptabiliser pas moins de 40 réformes, soit une réforme tous les 6 mois. Celles – ci portent tout aussi bien sur les règles procédurales, en tant quetelles, que sur les acteurs de la procédure, et notamment les juges. Plus particulièrement, on a pu observer une évolution constante du rôle du juge de la mise en état (ci – après : JME).
Le JME est un magistrat du Tribunal de Grande Instance désigné lors de la mise au rôle, c’est à dire lors de l’enrôlement de la demande au secrétariat greffe de la juridiction. L’instruction devant le juge de lamise état relève des articles 763 à 787 du NCPC. Ce dernier est présent pendant toute la durée de l’instance qui s’étend de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement. S’il estime que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond, il ordonne la clôture de l’instruction en rendant une ordonnance de clôture. A partir de cette décision non susceptible de recours, aucuneconclusion nouvelle ne pourra être déposée sauf application des dispositions de l’article783 alinéa 2 et 3 du NCPC. On parle, en appel, du conseiller de la mise en état.
C’est le décret-loi du 30 octobre 1935 qui est à l’origine de l’idée selon laquelle, s'il fallait attendre qu'une affaire soit appelée à l'audience du tribunal pour statuer sur tous les incidents qui peuvent l'émailler, ilen résulterait une grande perte de temps, d’où la création d’un juge spécialement attaché au contrôle des questions procédurales. Aux vus des résultats encourageants, un juge des mises en état est créé, dans les années 60, dans certains tribunaux de Grande Instance. L’expérience étant concluante, on l’étend à toutes les juridictions et on le nomme JME. Les décrets du 13 octobre 1965 et 9 septembre1971 marquent par la suite une période charnière : c’est le point de départ de l’évolution du rôle du JME (dans la préparation des débats plus précisément). Ce juge, initialement chargé de suivre la procédure, acquiert des pouvoirs de plus en plus importants, notamment avec le décret du 7 décembre 1967, et, plus récemment, ceux du 20 août 2004 et du 28 décembre 2005. Ces extensions successives despouvoirs du JME ne vont pas sans affecter fortement son rôle et la nature même de sa fonction.
Dans les années 70, l'accroissement des pouvoirs du juge s'expliquait par la considération que l'institution de la justice n'était pas exclusivement au service personnel des parties, mais qu'elle poursuivait un but social et philosophique, indissolublement lié aux intérêts personnels. Pour cela,comme le souligne Monsieur H. MOTULSKY « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Plus de 30 ans après, si cet impératif est toujours présent, c’est d’avantage le problème de savoir si l’évolution apportée au JME, le transformant peu à peu en véritable « chef d’orchestre de l’instance », pour reprendre l’expression de Mme RITAINE, répond effectivement à cetimpératif qui peut poser question. En effet, le rôle du JME a tellement évolué au fil des réformes successives qu’il se rapprocherait inéluctablement d’un « véritable juge du premier degré, au plein sens du terme » (R. PERROT) si cette évolution se perpétue.
Ainsi, il convient de se demander en quoi l’extension des pouvoirs « juridictionnels» du JME n’a pas les mêmes conséquences que cellesissues de l’évolution de son rôle initial de contrôle ? Cela étant, peut – on y voir une métamorphose du JME en « véritable juge du premier degré », statuant ainsi sur des questions de fond ?
Les pouvoirs du JME se sont élargis : ceux de contrôle permettant une meilleure protection du contradictoire mais ceux qui sont juridictionnels entrainant un mutation du juge du provisoire vers un...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'évolution de l'image et du rôle du juge au sein de la société
  • Role de juge
  • le rôle du juge
  • Mise en état
  • Le role de l état
  • Role du juge administratif
  • Le role du juge dans le contrat
  • Role du juge et image

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !