L'évolution du rôle du préfet

Pages: 11 (2707 mots) Publié le: 26 mars 2012
L'évolution du rôle du préfet

Le préfet est une création de la loi du 28 pluviôse An VIII, il est l'héritier direct de l'Intendant de l'Ancien régime. Napoléon Bonaparte attachait, à la fonction préfectorale, une importance telle qu'il en a choisi personnellement les premiers titulaires et qu'il avait déclaré «Je veux que le bonheur des français date de l'institution des préfets».
De nosjours, l'institution préfectorale a reçu une consécration constitutionnelle : l'article 72, troisième alinéa de la Constitution de 1958 dispose en effet «Dans les départements, le délégué du gouvernement à la charge des intérêts nationaux, contrôle administratif et du respect des lois». Le statut des préfets n'a pas été modifié en 1982 : il reste celui fixé par le décret du 29 juillet 1964 qui futmodifié à de nombreuses reprises.

La fonction préfectorale relève du statut général de la fonction publique qui prévoit que l'emploi de préfet est «à la discrétion du gouvernement», pourvu par décret en Conseil des ministres. Cela signifie que le préfet est désigné mais aussi révoqué librement par le gouvernement. La liberté de choix du gouvernement n'est cependant pas absolue. Elle connait unepetite restriction liée à la règle selon laquelle les quatre cinquièmes des préfets doivent être recrutés parmi les sous-préfets et les administrateurs civils hors classe, donc parmi des corps de fonctionnaires dont les membres sont recrutés, pour l'essentiel, à la sortie de l'école nationale de l'administration, l'ENA.
Leur désignation discrétionnaire et leur rôle de représentant dugouvernement impliquent de la part des préfets une loyauté sans faille à l'égard de celui-ci. Quant à la libre révocation, elle signifie que le préfet a en permanence une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Effectivement, il est d'usage que les changements de gouvernements et les alternances politiques s'accompagnent d'une «valse des préfets».
S'agissant du statut du préfet, il peut paraître peuavantageux. Il est exorbitant du droit commun de la fonction publique, c'est-à-dire que les règles statutaires s'appliquant au préfet sont spécifiques et dérogent aux règles générales. En premier lieu, les préfets subissent des contraintes qui restreignent leur liberté. Ils ne disposent ni de la liberté d'opinion, ni de la liberté syndicale. En second lieu, les garanties dont ils bénéficient dans ledéroulement de leur carrière sont faibles. Leur avancement se fait «au choix» et leur mutation peut intervenir à tout moment à la discrétion du gouvernement. De même, les garanties disciplinaires sont réduites. Enfin, les préfets peuvent être placés en «disponibilité» ou en «congé spécial» pour des raisons d'opportunité. Ces contraintes bien rigoureuses trouvent leur fondement dans la nécessairecohérence de la fonction préfectorale.

Les attributions du préfet, représentant le réel intérêt du sujet, demeurent importantes même si les lois de décentralisation de 1982-1983 ont retiré au préfet sa fonction d'exécutif du département, puis les décrets des 29 avril 2004 et 16 février 2010 ont accordé au préfet de région un rôle accru.

Comment a évolué le rôle du préfet depuis son instaurationjusqu'à nos jours ?

Le rôle du préfet a premièrement évolué avec la réforme de 1982 instaurant la distinction entre le préfet de département et le préfet de région, et deuxièmement avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, faisant considérablement évoluer le rôle des préfets.

La réforme de 1982 instaurant la distinction entre le préfet de région et le préfet de département

Laréforme de 1982 a permis de distinguer le préfet de département et le préfet de région ainsi que de faire évoluer leurs relations jusqu'à actuellement.

A) La distinction entre le préfet de département et le préfet de région

Le statut du préfet a été fixé par un décret du 29 juillet 1964. La loi du 11 janvier 1984 dans son article 25 a précisé que les préfets sont à la direction du...
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