L' incostitutionnallité de la garde-à-vue

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La garde-à-vue est inconstitutionnelle: commentaire bref.

Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu'elle n'apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle...

On se souvient de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce que la garde-à-vue, réalisée sous le contrôle du Procureur de la République (qui n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme), n'est pas conforme à ladite Convention. On se souvient du Bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, tempêtant contre une procédure contraire aux droits fondamentaux. On se souvient du collectif « Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat », qui proposa, dès octobre 2009, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité de la garde-à-vue.

On se souvient des critiques quant au respect de la dignité humaine, de la présomption d'innocence, de l'arbitraire, des droits garantis...

Dès lors, il était évident qu'une question prioritaire de constitutionnalité allait être soulevée.



La question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle procédure, prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 février 2008, et a été organisée par la loi organique du 10 décembre 2009. En deux mots, toute partie à un procès peut désormais soulever une question de constitutionnalité au cours de l'instance. Après un double filtre, de la juridiction devant laquelle est portée le litige puis de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat, la question peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Ainsi, le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par trente-six requérants. Les questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution

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