l'abandon de créance

Pages: 11 (2714 mots) Publié le: 11 janvier 2014

Abandon de créance



L'abandon de créance est la fait pour les créanciers d'une entreprise, d'autoriser l'entreprise à abandonner le remboursement de tout ou partie de leurs créances. Les créanciers de l'entreprise sont de nature très diverses. Cela peut être un institutionnel, une entreprise ou un associé.

Les créanciers ont recourt à l'abandon de créance non par choix, mais dans laplupart des cas lorsque l'entreprise est en difficulté et ne peut plus faire face a ses engagements. Les créanciers préférant perdre une partie de leurs créances que la totalité, ils en abandonnent une partie en espérant que la situation financière de l'entreprise se redresse. Cela n'est pas forcement suffisant. Les créanciers perdent alors la totalité de leurs créances si la vente de l'actiféconomique de l'entreprise est insuffisante pour rembourser les créances lors de la liquidation de l'entreprise.

Dans la majorité des cas, les créanciers récupèrent une partie de leurs créances étant donné que le remboursement des créanciers est prioritaire sur celui des actionnaires. Dans le cas inverse ou l'entreprise se redresse financièrement, une clause est souvent signée entre l'entreprise etses créanciers précisant que si l'entreprise retrouve une santé financière satisfaisante, elle devra s'acquitter de ses dettes envers ses créanciers. Si le remboursement de ses créances ne se fait pas en numéraire par manque de liquidité, l'entreprise accordera aux créanciers des bons de souscription qui permettront aux créanciers de se rembourser en partie.
Le régime de l'abandon de créanceAbandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. L'objectif est d'aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières. Cette opération peut intervenir soit à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, soit dans un cadre purement contractuel. Tel sera le cas, par exemple, de l'abandon par une société mère à safiliale de tout ou partie d'un prêt afin de reconstituer les capitaux propres de celle-ci.

Un abandon de créance entraîne nécessairement des conséquences, tant aux niveaux juridique et fiscal qu'au niveau comptable. Cet article se propose de passer en revue les points suivants :
- les précautions juridiques à respecter ;
- distinction entre abandon à caractère commercial ou à caractère financier;
- quel est le traitement applicable au regard de l'IS ?
- à quelle date enregistrer l'opération ?
- quel est le traitement applicable au regard de la TVA ?
- comment enregistrer comptablement cette opération ?
Ne seront pas traitées dans cet article les autres formes d'aides entre entreprises, à savoir la renonciation à recettes ou subventions ; en d'autres termes, seuls seront évoqués lescas où la créance a fait l'objet d'un enregistrement préalable en comptabilité.
PRECAUTIONS JURIDIQUES A RESPECTER
Juridiquement, l'abandon de créance est une remise de dette qui libère le débiteur en entraînant l'extinction de la dette.
Lorsque l'abandon est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, l'obligation de l'entreprise débitrice est éteinte sous condition résolutoire : sicelle-ci retrouve des moyens financiers suffisants, elle sera contrainte d'honorer sa dette antérieure.
Procédure des conventions réglementées
Selon la CNCC, un abandon de créance, qu'il soit à caractère commercial ou financier, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune, relève de la procédure des conventions réglementées (CNCC, bull. 104, décembre 1996, p. 733).
Rédaction d'uneconvention
Il est recommandé de formaliser un abandon de créance par une convention, en particulier lorsque l'abandon est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune ; il conviendra, dans ce cas, de rédiger un contrat explicitant, en particulier, les conditions résolutoires :
- l'événement constitutif du retour à meilleure fortune ;
- les modalités de remboursement.
ABANDON A CARACTERE...
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