L'abrogation des actes administratifs

1523 mots 7 pages
TD DROIT ADMINISTRATIF

Sujet : L’abrogation des actes administratifs

La puissance publique suppose la nécessité de l’unique volonté de l’administration. Ainsi, une telle situation suppose des droits et des devoirs pour éviter d’en abuser. La procédure d’abrogation en fait partie. Selon le Vocabulaire Juridique de Cornu, l’abrogation est la suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi de devenir applicable pour l’avenir. Quant aux actes administratifs ce sont des actes juridiques fait dans le cadre et pour l’exécution d’une opération administrative. Parmi ces actes, il faut distinguer deux types d’actes : les actes réglementaires et les actes non-réglementaires. Cette distinction se fait car les actes n’ont pas une nature ni une portée identique. Le sujet nous conduit donc à nous interroger sur la suppression des actes pris dans le cadre d’opérations administratives. La définition montre également que les effets ne sont que pour l’avenir et non pas pour le passé. Quand on parle d’abrogation, on fait références exclusivement à une catégorie d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux. L’autre catégorie que constituent les contrats administratifs, ne peut pas en faire l’objet. Ainsi notre étude ne s’intéressera qu’à cette première catégorie. Si on compare par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et tous les pays en général, on comprend aisément que dans le cadre administratif il faille une procédure d’abrogation. Pour que la puissance publique puisse s’exprimer pleinement, elle doit pouvoir prendre mais aussi supprimer des décisions. L’instrument du droit comparé montre surtout ici l’importance d’une procédure puisqu’elle est présente partout. D’un point de vue historique, le Conseil d’Etat a déjà envisagé le problème au début du XXème siècle, en 1907, dans une décision Compagnie des Chemins de fer de l’Est et autre. Il a considéré que sauf disposition législative contraire, le pouvoir

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