« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'état de droit? »

1915 mots 8 pages
« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? »

INTRODUCTION

La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme au contraire que celle ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait entrer la France dans l'ère de l'État de droit, où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres, mais implique le respect de certaines règles et principes essentielles: « la création du Conseil Constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire le Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. », déclare Michel Debré le 27 aout 1958.
Le contrôle de constitutionnalité représente donc la garantie de l'État de droit, et des grands principes qui lui incombent.
Il s'agit d'un contrôle juridictionnel, pour assurer que les normes de droit interne, mais également externe, respectent la Constitution, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En tant que garant de l'État de droit, le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution pour éviter une éventuelle « tyrannie de la majorité » par le Parlement. Cependant, celui ci se déclare incompétent en ce qui concerne le contrôle des lois référendaires dans une décision du 06 novembre 1962.
Les lois référendaires résultent de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République. Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation de l'ensemble des citoyens. C'est un moyen législatif très démocratique, requérant l'avis direct de la

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